Paiement des factures, du loyer... Quelles règles s'appliquent pendant la trêve hivernale?
Image d'illustration. - Pixabay
Un petit répit pour les personnes en difficulté. Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la trêve hivernale freine la plupart des expulsions de locataires, mais aussi les coupures de courant pour cause d'impayés.
Ce dispositif a été mis en place en 1956 à l’appel de l’Abbé Pierre, qui a lancé l’alerte après qu’une femme est morte de froid durant l’hiver 1954. "Mes amis au secours, une femme vient de mourir gelée cette nuit", avait lancé celui qui est aujourd’hui accusé de violences sexuelles.
Dans le détail, est-il vraiment impossible d’être expulsé de son logement lors de la trêve hivernale? Les coupures de courant sont-elles autorisées? Que se passe-t-il pour les impayés à la fin de la trêve? On fait le point.
Une suspension temporaire des expulsions
Pendant la trêve hivernale, les expulsions locatives, qu’elles soient privées ou sociales, sont interrompues. Dans le détail, même si un jugement d'expulsion a été prononcé en cas de loyers impayés, sa mise en œuvre est suspendue jusqu’au 31 mars. En effet, le commissaire de justice qui est chargé d’appliquer l’expulsion n'a pas le droit de procéder durant cette période.
Les propriétaires peuvent toutefois lancer une procédure d'expulsion puisque cette dernière s’étend généralement sur plusieurs mois. Mais l'ultime étape de la démarche, à savoir l’évacuation du logement, ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la trêve.
Par ailleurs, en cas de loyers impayés, l’expulsion n’est pas immédiate et peut prendre plusieurs mois même en dehors de la trêve hivernale. Le propriétaire commence par envoyer un rappel et une mise en demeure. Si le loyer reste impayé malgré la relance, un huissier peut alors vous adresser un commandement de payer avec un délai de deux mois pour régulariser la situation.
Si cela ne suffit pas pour obtenir le règlement de son loyer, le propriétaire peut saisir le tribunal, mais la procédure judiciaire peut durer plusieurs mois selon les délais de justice. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement. Il peut ainsi s’écouler entre six mois et un an avant une expulsion.
Quelques exceptions
La trêve hivernale ne s’applique pas dans toutes les situations. En effet, les logements meublés pour des locations de courte durée ou les résidences secondaires ne bénéficient pas de la protection contre l’expulsion.
Aussi, si le locataire est l’auteur de violences conjugales au sein de son foyer, l’expulsion de ce dernier peut avoir lieu même pendant la période de trêve. Une exception s’applique également si le locataire dispose d'une solution de relogement adaptée à ses besoins ou s’il s’agit d'un squatteur.
Pas de coupures d'électricité mais des ralentissements
Pendant la trêve hivernale, les résidences principales bénéficient d'une protection particulière contre les coupures d’énergie. En effet, les fournisseurs n’ont pas le droit de couper l’électricité, le gaz et l’eau durant cette période, même si des factures restent impayées. L’objectif est d’éviter que des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver. Ils peuvent toutefois mettre en place un ralentissement du courant.
Dans ce cas, vous pourrez toujours utiliser certains appareils, mais avec des limites. Les équipements de base comme les lumières et les chargeurs fonctionneront, mais les appareils gourmands en énergie, comme les chauffages et les plaques de cuisson, risquent de ne pas s’allumer. Cela peut aussi entraîner des coupures assez fréquentes si trop d’appareils sont branchés en même temps.
Si le locataire ne contacte pas son fournisseur pour mettre en place une solution de paiement de ses impayés à la fin de la période de trêve, ce dernier peut alors lui couper le courant après l’en avoir informé par courrier. Pour cause, la dette continue de se cumuler lors de la trêve.
Des obligations à la fin de la trêve
Même si cette trêve protège les locataires de l’expulsion pendant l’hiver, leurs obligations reprennent dès qu'elle s’achève. Si une décision d’expulsion a été rendue, ces derniers sont par conséquent tenus de quitter les lieux. S'ils refusent, le propriétaire peut demander une intervention policière pour exécuter l'évacuation dès le 1er avril.
Les propriétaires/bailleurs qui ne respectent pas la trêve hivernale s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, comme le stipule l’article 226-4-2 du Code Pénal. Près de 21.500 ménages ont été expulsés de leur logement en 2023, soit une hausse de 23% par rapport à 2022, selon le ministère du Logement.