L'âge du consentement sexuel est-il passé à 13 ans?

S'il a, un temps, été envisagé par le gouvernement de fixer un âge pour le consentement sexuel, cette idée à finalement été abandonnée. Au grand regret de certaines associations de protection de l'enfance.

Le visuel a été partagé plusieurs milliers de fois sur Facebook en début de semaine. On y voit une fillette bâillonnée par la main d’un homme et il est écrit, en lettres capitales: “la fessée est interdite en France”, mais “par contre, l’âge du consentement sexuel passe à 13 ans". 

Une affirmation totalement fausse. Le Sénat a bien adopté début mars une proposition de loi visant à "lutter contre les violences éducatives ordinaires" comme les fessées et les gifles. En revanche, le consentement sexuel ne "passe" pas "à 13 ans”. Il n'existe d’ailleurs pas d'âge minimum de consentement à un acte sexuel dans la loi française.

L’année dernière, il y a eu des débats, parfois enflammés, autour du projet de loi contre les violences sexuelles, qui a été adopté définitivement en août dernier. De nombreuses voix s’étaient élevées pour demander d'instaurer dans la loi une "présomption de non-consentement". Celle-ci aurait permis d’instaurer que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans aurait automatiquement été considérée comme un viol.

Une mesure inconstitutionnelle

Des débats ont notamment porté sur le seuil d'âge adéquat au consentement sexuel: doit-il être fixé à 13 ans, à 15 ans. L’exécutif avait tranché pour l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement avant finalement d’abandonner cette idée. 

Le gouvernement craignait en réalité qu'une telle automaticité ne soit rejetée par le Conseil constitutionnel. En effet, si cette présomption de culpabilité avait été retenue dans la loi, cela aurait pu être jugé inconstitutionnel. Car le droit pénal repose sur la présomption d'innocence, un principe qui date de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et qui est placé en tête du Code de procédure pénale.

Des associations de protection de l’enfance ont exprimé leur "indignation". Selon elles, le gouvernement a "trahi une promesse" en renonçant à fixer un âge minimal du consentement sexuel dans la loi.