Affaire Palmade : des expertises qui peuvent tout changer
En février dernier, Pierre Palmade provoquait un accident dramatique blessant une famille. Ce jeudi, une expertise a été rendue publique où on apprend que l'enfant de la femme enceinte accidentée était mort avant même de naître. De ce fait, les charges retenues contre l'humoriste pourraient être remises en question. Mourad Battikh, avocat de la maman victime de l'accident, nous en dit plus.
"Cette expertise dit deux choses. Elle dit que l’enfant était viable. Pour acquérir la personnalité juridique en France, il faut naitre vivant et viable. Viable, les experts s’accordent à dire qu’il faut que l’enfant ait passé 24 semaines et qu’il fasse au minimum 500 g. En l’espèce, on était à plus de 24 semaines, on était à un fœtus qui pesait 1 kg, donc il n’y avait aucune difficulté sur la viabilité. Il faut qu’il soit né vivant et viable. Pour être vivant, le législateur nous dit qu’il faut qu’il ait une première respiration en dehors du ventre de la mètre. Dans cette expertise, on va nous expliquer qu’il n’est pas vivant parce qu’il est sorti mort, au sens juridique du terme. Et dans le même temps, qu’il n’est pas vivant à cause des suites directes de l’accident. Vous voyez l’absurdité. On explique qu’il ne peut pas être vivant à cause de l’accident, mais qu’il n’en emporte pas la personnalité juridique."
"Ça n’est pas une victime. Il y aura une requalification, il n’y a pas d’homicide dans ce dossier. Cela pose une vraie difficulté. On est face à une absurdité juridique. Les avocats que nous sommes dans mon cabinet comptent bien alerter le législateur et les magistrats qui ont auront à juger ce dossier. La notion de lier la vie à la première respiration ne convient pas et on voit les limites de ce raisonnement. On lie l’arrêt de la vie à l’arrêt du battement cardiaque. On dit que le cœur ne bat plus donc que la personne est morte. Là, le cœur battait, dans le ventre de la mère. Et même qu’il y a eu la césarienne, le cœur battait encore, avec de très faibles pulsations. Et on vient, cette fois, lier la vie à la première respiration."
"Cette expertise dit deux choses. Elle dit que l’enfant était viable. Pour acquérir la personnalité juridique en France, il faut naitre vivant et viable. Viable, les experts s’accordent à dire qu’il faut que l’enfant ait passé 24 semaines et qu’il fasse au minimum 500 g. En l’espèce, on était à plus de 24 semaines, on était à un fœtus qui pesait 1 kg, donc il n’y avait aucune difficulté sur la viabilité. Il faut qu’il soit né vivant et viable. Pour être vivant, le législateur nous dit qu’il faut qu’il ait une première respiration en dehors du ventre de la mètre. Dans cette expertise, on va nous expliquer qu’il n’est pas vivant parce qu’il est sorti mort, au sens juridique du terme. Et dans le même temps, qu’il n’est pas vivant à cause des suites directes de l’accident. Vous voyez l’absurdité. On explique qu’il ne peut pas être vivant à cause de l’accident, mais qu’il n’en emporte pas la personnalité juridique."
"Ça n’est pas une victime. Il y aura une requalification, il n’y a pas d’homicide dans ce dossier. Cela pose une vraie difficulté. On est face à une absurdité juridique. Les avocats que nous sommes dans mon cabinet comptent bien alerter le législateur et les magistrats qui ont auront à juger ce dossier. La notion de lier la vie à la première respiration ne convient pas et on voit les limites de ce raisonnement. On lie l’arrêt de la vie à l’arrêt du battement cardiaque. On dit que le cœur ne bat plus donc que la personne est morte. Là, le cœur battait, dans le ventre de la mère. Et même qu’il y a eu la césarienne, le cœur battait encore, avec de très faibles pulsations. Et on vient, cette fois, lier la vie à la première respiration."
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