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Affaire Lactalis: les mesures du gouvernement pour améliorer les rappels de produits

INFO RMC - Au début de l'année, plusieurs grandes enseignes de distribution avaient annoncé des ratés dans la procédure de retrait des laits infantiles soupçonnés d'être contaminés à la salmonelle. Des centaines de familles avaient acheté du lait contaminé en toute confiance. Bruno Le Maire avait alors promis de prendre des mesures pour améliorer les procédures de rappels de produits. Selon nos informations le gouvernement va intégrer ces mesures à la loi alimentation en cours d'examen au Sénat.

Face au scandale suscité par l'affaire Lactalis, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, voulait instaurer un renforcement des sanctions en cas de commercialisation des produits retirés ou rappelés. L'amendement déposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi alimentation prévoit finalement de rendre ces sanctions plus facilement applicables.

Aujourd'hui, lorsqu'un distributeur est informé par mail ou fax du rappel de produits, il doit immédiatement les retirer des rayons, même s'ils disposent d'un stock important à écouler. Le fait de poursuivre la vente de produits concernés par une opération de retrait/rappel est susceptible de constituer une tromperie aggravée, un délit pénal. La peine encourue est de sept ans de prison et une amende de 750.000 euros. Des sanctions très difficiles à mettre en œuvre, car il faut alors prouver l'intentionnalité des distributeurs de laisser les produits incriminés en rayon.

Le gouvernement prévoit donc de différencier les sanctions pour les fabricants, comme Lactalis, et les distributeurs. Pour les fabricants, rien ne change, si ce n'est que la peine de prison encourue passe de 4 à 5 ans pour tous les produits.

Pour les distributeurs en revanche, le délit pénal est supprimé. Il devrait être remplacé via un décret par une contravention de 5ème classe mise en place pour tous les produits rappelés non retirés des rayons. Selon Bercy, cela devrait permettre de donner aux enquêteurs de la DGCCRF une "palette" de sanctions plus large et plus facile à mettre en œuvre. L’amende de 1.500 euros sera proportionnelle au nombre de produits encore commercialisés et pourra ainsi atteindre des montants élevés si de nombreux produits sont encore dans les rayons.

Pas de site internet dédié

Pour améliorer la situation, Bruno Le Maire avait également évoqué la piste d’un site Internet recensant l’ensemble des produits concernés par une procédure de retrait-rappel. Depuis des années, 60 Millions de consommateurs réclame une grande base publique de ce type. Actuellement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie déjà sur son site, les rappels organisés par les fabricants et distributeurs. Mais les associations de consommateurs jugent l'information délivrée aux consommateurs trop parcellaire et trop difficile d'accès.

Pourtant, un amendement déposé par le sénateur Henri Cabanel, membre du groupe socialiste et républicain, et prévoyant la création d'un site internet unique permettant d'informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, a été rejeté en commission. Il sera de nouveau examiné en séance. Bercy affirme de son côté que l’idée d’un tel site n’est pas abandonnée.

Les associations de victimes déçues

Alors que plusieurs parents ont déposé plainte contre les grandes surfaces n'ayant pas retiré les laits infantiles contaminés des rayons, notamment Leclerc et Auchan, le président de l'association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles Quentin Guillemain, s'estime "déçu" des mesures annoncées, "pas à la hauteur" selon lui, même si la mise en place d'une contravention pour les distributeurs "va dans le bon sens car elle permettra peut-être que les sanctions soient appliquées"

Il regrette cependant qu'aucune mesure ne soit envisagée pour contraindre les fabricants à signaler aux autorités les résultats d'autocontrôles susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des produits : "Tout me porte à croire aujourd’hui qu'on ne veut réellement sanctionner personne". 

Marie Dupin (avec P.B.)