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Fin de vie: le Comité d'éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

Le Comité national consultatif d'éthique s'est dit ouvert à une aide active à mourir "à certaines conditions strictes", ouvrant la voie à une légalisation de l'euthanasie.

Le Comité d'éthique a jugé mardi qu'une "aide active à mourir" pourrait s'appliquer en France, mais "à certaines conditions strictes", alors qu'Emmanuel Macron a annoncé une consultation en vue d'une possible loi d'ici fin 2023.

Si une nouvelle loi sur la fin de vie devait être discutée en France, "il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir", a déclaré lors d'une conférence de presse Alain Claeys, l'un des rapporteurs d'un avis rendu mardi par le comité.

Cependant, cette évolution supposerait "certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a immédiatement tempéré le membre du CCNE, dont le rôle est purement consultatif mais dont l'avis était très attendu.

L'Elysée va organiser une convention citoyenne dès octobre

Le président Emmanuel Macron a, en effet, décidé de lancer en octobre un grand débat sur le sujet, via une convention citoyenne, visant une évolution éventuelle de la loi d'ici à la fin 2023. Une convention citoyenne qui sera organisée par le Conseil économique, social et environnemental, et rendra ses conclusions en mars, a indiqué l'Elysée dans un communiqué.

Des débats seront organisés dans les territoires "afin d'aller vers tous les citoyens" et le gouvernement engagera un "travail concerté et transpartisan" avec les parlementaires, a ajouté la présidence.

Accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs

L'avis du CCNE constitue donc une première étape vers une telle évolution, même si l'institution l'assortit de nombreuses prévenances. Le comité estime ainsi qu'une nouvelle loi ne saurait uniquement se concentrer sur le sujet de l'euthanasie ou de l'aide active à mourir.

"On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car aujourd'hui on sait très bien qu'il y a des situations inacceptables sur (la mise en oeuvre des) soins palliatifs", a déclaré M. Claeys.

Le comité plaide donc aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs, une position qu'il avait déjà tenue dans de précédents avis. Il marque toutefois une rupture avec ses positions passées en jugeant possible d'introduire dans la loi une aide active à mourir. Jusqu'alors, il s'était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l'euthanasie et le suicide assisté.

Divisions

Désormais, le Comité accepte d'établir un cadre éthique pour envisager de légaliser de telles mesures. Une éventuelle "assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne" mais il "faut s'assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée", a expliqué Régis Aubry, autre rapporteur de l'avis.

La position du Comité n'apparaît néanmoins pas unanime: certains de ses membres ont émis des réserves quant à la mise en place d'une aide active à mourir: "Cet avis a fait débat au sein du CCNE comme je suppose dans la société française", a admis M. Claeys.

G.D. avec AFP