Livraison des cadeaux de Noël: quels recours en cas de retard de vos colis?
Un gros retard de livraison peut entraîner une majoration du remboursement. - Hert Niks / Unsplash
Une déconvenue qui peut gâcher le réveillon. À l’approche de Noël, de nombreux cadeaux risquent de ne pas arriver à temps sous le sapin. Quels sont les recours possibles pour les consommateurs qui font face à cette situation? Éléments de réponse.
Des délais de livraison explicites
Avant d’entamer toute démarche, assurez-vous que le vendeur a explicitement indiqué le délai de livraison lors du passage de commande. Selon le Code de la consommation, “la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien”, définit maître Emma Leoty, avocate spécialiste du droit de la consommation au Barreau de Paris, contactée par RMC Conso.
“L’article L.221-5 dit que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de bien, le professionnel fournit aux consommateurs certaines informations, sur les caractéristiques du bien, le prix du service et le délai d’envoi du bien ou du service à fournir”, indique l’avocate.
Ces informations doivent clairement figurer dans les conditions générales de ventes. Si le professionnel n’a pas indiqué de délai de livraison au client, il doit tout de même livrer le produit au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.
Une livraison sous trente jours
Dans le cas où la livraison n’intervient pas à la date indiquée lors de la vente, le consommateur doit donc recevoir son colis dans les trente jours qui suivent la date d’achat. “Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service sans retard injustifié au plus tard trente jours après la conclusion de la commande”, détaille l’avocate.
Par ailleurs, si la commande n’est toujours pas livrée au bout de trente jours, le client est en droit d’exiger un remboursement.
“Il peut résilier le contrat. Le professionnel doit alors rembourser son client sous 14 jours”, explique maître Leoty.
Des majorations de 10, 20 à 50%
Dans l’éventualité où le consommateur n’a toujours pas été remboursé au bout de 14 jours, il peut obtenir des majorations.
“Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà de ce terme. Et ensuite c’est 20% jusqu’à 30 jours et 50% ultérieurement“, explique l’avocate.
Et si le professionnel s’est engagé à nous livrer avant le 25 décembre?
À l’approche de Noël, de nombreux sites s’engagent à livrer leurs clients avant le 25 décembre.
“Dans ce cas, la livraison devient un caractère déterminant du consentement du consommateur lors de l’achat”, indique maître Leoty.
Si cet engagement n’est pas respecté et que la livraison n’intervient pas le jour de Noël, “le consommateur est en droit de solliciter l’annulation du contrat de vente et la restitution du prix d’achat auprès du vendeur”, ajoute-t-elle. Le client doit alors adresser un courrier recommandé au professionnel afin d’obtenir un remboursement du prix d’achat.