Affaire Palmade: "Une première victoire" pour l'avocat de la femme qui a perdu son bébé

EXCLU RMC. Le parquet de Melun a demandé le renvoi devant le tribunal pour homicide et blessures involontaires de l'humoriste Pierre Palmade, après l'accident qu'il a provoqué en février 2023. L'avocat de la jeune femme qui a perdu son bébé salue "une première victoire".

Homicide et blessures involontaires. C'est la qualification demandée par le parquet de Melun dans l'affaire de l'accident provoqué par Pierre Palmade, le 10 février 2023 en Seine-et-Marne. Un homme de 38 ans, son fils de 6 ans et sa belle-soeur de 27 ans, qui a perdu après la collision le bébé qu'elle attendait, avaient été blessés. Dans Apolline Matin ce mardi sur RMC et RMC Story, l'avocat des victimes, Me Mourad Battikh, salue "une première victoire" alors que le statut de l'enfant à naître est au coeur des interrogations.

"Je ne peux pas vous dire qu’elle était heureuse, ce serait un mot déplacé dans ces circonstances, explique-t-il. Elle note que le combat qui est devenu le nôtre va dans le bon sens, que le parquet a suivi nos observations. Et donc c’est une première victoire. C’est un changement juridique majeur. Vous vous rendez compte de la situation ubuesque dans laquelle on se trouvait. On sait que l’enfant est mort des faits de l’accident. Mais on considère que, n’ayant pas respiré, il n’acquiert pas la personnalité juridique et que par conséquent, on ne peut pas tirer des conséquences de cette mort. Vous voyez un peu le paradoxe."

Le parti-pris : Palmade, un procès pour homicide involontaire ? - 05/03

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"Changer cette loi absurde"

"Quand le drame est arrivé, on a eu le sentiment de vivre et subir une double peine, ajoute Me Mourad Battikh. D’abord, évidemment, le fait que toute la famille ait été heurtée dans leur intégrité physique. Et pour cette maman qui a perdu son bébé, qui n’était pas reconnu juridiquement, c’était un peu la double peine. Mon cabinet s’est attelé à la tâche. On a présenté des observations en faisant des comparaisons avec le droit européen, en cherchant, en fouinant, des jurisprudences qui auraient pu faire écho à cette reconnaissance juridique. On a présenté ces observations il y a un mois. Nous sommes très heureux que le parquet de Melun nous ait suivis et demande au juge d’instruction de reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naître. Si jamais la juridiction de jugement nous suit dans ce raisonnement, cela ferait jurisprudence et in fine, nous permettre de changer la loi. C’est désormais notre combat."

En septembre dernier, une expertise médicale avait conclu que l'enfant était mort in utero, avant l'accouchement, et qu'il n'était donc pas considéré comme une personne juridique. Le parquet aurait donc pu renvoyer Pierre Palmade devant le tribunal pour blessures involontaires seulement, un délit passible de sept ans de prison. Mais dans son réquisitoire, le procureur souligne que selon les mêmes experts, l'enfant aurait dû naître, qu'il était viable. Et que la cause directe de sa mort, c'est bien l'accident de voiture causé par l'humoriste. Un point particulièrement important pour la mère de l'enfant et que son avocat avait réclamé. Si le délit d'homicide involontaire est retenu, Pierre Palmade n'encourra plus sept ans, mais jusqu'à dix ans de prison. C'est maintenant au juge d'instruction de trancher, avant un possible procès.

"Le parquet de Melun nous a donné raison, il faut aller au bout des choses, souhaite Me Mourad Battikh. Il faut que la juridiction de jugement aille jusqu’au bout et condamne in fine M.Palmade des faits d’homicide involontaire parce qu’on sait que si cet accident n’aurait pas eu lieu, l’enfant serait né. Et il faut en bout de chaîne que le législateur change cette loi, qui est absurde."

LP