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Irresponsabilité pénale à 13 ans : "Dans les faits c’est déjà la réalité", assure une juge pour enfants

L'établissement d'un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans voulu par la ministre de la justice Nicole Belloubet, crispe la droite. Pourtant dans les faits, les moins de 13 ans seraient rarement condamné assure une juge pour enfants.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. Dans un entretien accordé au journal La Croix, la garde des Sceaux a assuré ne plus vouloir poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en présumant leur "irresponsabilité". 

Une décision qui provoque l'ire de la droite: "On ne peut pas complètement exonérer un enfant de moins de 13 ans d'une quelconque responsabilité. L'enfant ne va pas en prison mais il faut au moins prendre des mesures pour lui faire comprendre la gravité de ses actes", assure à RMC Eric Diard, député LR des Bouches-du-Rhône, qui craint que les mineurs ne soient utilisés par les plus âgés pour commettre des délits.

Le gouvernement n'a pas le choix

"Cela nous expose au risque que des mineurs de 15-16 ans demandent à ceux de moins de 13 ans d'agir à leur place. On risque de se servir concrètement de mineurs pour accomplir des crimes et des délits graves", estime-t-il.

Le gouvernement n'a en fait pas vraiment le choix. Cet âge butoir est demandé par plusieurs conventions internationales signées par la France. Une irresponsabilité pénale indispensable pour Dominique Attias, juge pour enfants: "C'est un outil de clarification pour la société et pour les juges qui pourront dans des situations particulières, sans doute déroger à cet article", explique-t-elle.

Exceptions au cas par cas

"L'idée qu'il n'y ait pas de peines prononcées pour un enfant de moins de 13 ans, c'est déjà la réalité. On ne fait finalement que dire des mots sur une pratique déjà quasi-unanime portée par les juges pour enfants", précise la magistrate.

Aujourd'hui en France, c'est le juge pour enfants qui décide du discernement et donc de la responsabilité d'un mineur quelque soit son âge. Ce que propose la Ministre, c'est de fixer un seuil, 13 ans inclus, sous lequel, le mineur serait considéré d'office comme irresponsable. En dessous de 13 ans, la justice pourra toujours décider de mesures éducatives et les juges pour enfants pourront faire exception à la règle au cas par cas. 

Pierrick Bonno (avec G.D.)