Loi spéciale: que contiendra le texte qui doit être voté rapidement?

Le budget 2025 n’ayant pas été adopté à cause de la censure du gouvernement de Michel Barnier, une loi spéciale doit être déposée avant le 19 décembre.

Après la motion de censure contre Michel Barnier, le futur gouvernement déposera une loi spéciale "avant la mi-décembre au Parlement". C’est une loi qui permet aux services publics de fonctionner lorsque le budget de l’année à venir n’a pas été voté, en l’occurrence le budget 2025. Pour l’essentiel, cette loi spéciale reconduit le budget de l’année précédente, donc 2024, jusqu'au vote d'un prochain budget, dans le meilleur des cas début 2025.

Ce texte pourrait être assez court. Incontournable: un article autorisant formellement l'État à "percevoir les impôts existants". Très important: il y eu débat par rapport au risque d’une augmentation de l’impôt sur le revenu si le seuil des différentes tranches d’imposition était figé au niveau de 2024, alors que les revenus ont augmenté grosso modo comme l’inflation. Le relèvement des seuils n’est pas possible par la loi spéciale et il n’interviendra qu’avec le vote du nouveau budget 2025.

Cette loi spéciale devrait contenir quatre ou cinq autres articles. Notamment pour permettre à l'Acoss, trésorier de la Sécurité sociale, et l’Agence France Trésor de continuer à emprunter sur les marchés, voire pour graver dans la loi les contributions de l'Etat à l'UE et aux collectivités. Cette loi doit être déposée avant le 19 décembre, et elle a toutes les chances d’être adoptée puisqu’elle ne revêt pas de caractère politique… Presque tous les partis ont assuré qu’ils la voteraient.

Lechypre d’affaires : Loi spéciale, que contiendra-t-elle ? - 09/12

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Agriculture et immobilier dans l’attente

Mais quel sort sera-t-il réservé aux mesures qu’attendent les agriculteurs ou le secteur de l’immobilier? Les agriculteurs avaient formulé une soixantaine de demandes. Un tiers ont été obtenues et une bonne partie des mesures en attente étaient dans le projet de budget 2025: revalorisation des pensions, allègements de charge et autres avantages sociaux et fiscaux. Reste à savoir dans quelle proportion le prochain gouvernement reprendra ces mesures.

Quant au projet de loi d'orientation agricole qui prévoit, entre autres, le guichet unique pour l'installation de nouveaux agriculteurs, il doit reprendre son chemin parlementaire à partir du 14 janvier au Sénat.

Même cas de figure pour l’immobilier: l’élargissement du PTZ, l’augmentation des frais de notaire, l’alourdissement de la fiscalité pour les locations meublées, la réduction de Ma prime renov, étaient dans le projet de budget. Que reprendra le prochain gouvernement?

Emmanuel Lechypre