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Non, c'est interdit de modifier soi-même le logo d'une plaque d'immatriculation

L'année 2020 s'annonce difficile pour les immatriculations françaises

L'année 2020 s'annonce difficile pour les immatriculations françaises - BERTRAND GUAY - AFP

Il s'agirait, selon la loi, d'une infraction passible d'une amende de 135 euros.

Le diable se cache dans les détails. Mais la loi, c'est la loi. Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation. Tous les caractères visibles sur une plaque d'immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué, ont précisé les juges en application du code de la route.

Cette obligation pèse même si cette extrémité droite n'est pas obligatoirement réfléchissante et même si le logo départemental ou régional choisi par le propriétaire peut ne pas correspondre à l'adresse de la carte grise. Selon la réglementation, il s'agit de "garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles".

"Sticker"

Ces obligations interdisent en conséquence de coller sur cette extrémité droite de la plaque un sticker acheté par la suite, que ce sticker reproduise fidèlement ou non les logos autorisés par la réglementation. Il s'agirait, selon la loi, d'une infraction passible d'une amende de 135 euros.

La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l'activité de fabricants de logos autocollants. Il s'agit d'une concurrence déloyale, disait-il, puisque ces autocollants ne respectent pas la réglementation.

Les fabricants d'autocollants répliquaient qu'interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l'exigence de l'intervention d'un fabricant homologué pour modifier une plaque d'immatriculation n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a répondu la Cour de cassation.

La rédaction de RMC (avec AFP)