Inondations: les conseils d'un expert pour bien se faire indemniser
Une maison inondée à Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine). - Damien MEYER / AFP
La tempête Kirk à l'automne 2024, directement suivie d'un épisode cévenol historique. Les crues à répétition dans le Pas-de-Calais au cours de l'hiver 2023-2024. Et désormais l'Ouest et la Bretagne, frappés par plusieurs dépressions. En France, les inondations sont plus régulières, plus intenses, et touchent presque tout le territoire.
N'importe qui peut donc subir un tel sinistre et être amené à devoir le déclarer. Voici comment mener à bien cette démarche.
Deux régimes d'indemnisation
Premier point à avoir en tête: il n'existe pas d'assurance inondationà proprement parler. En revanche, tout contrat multirisques habitation contient une garantie destinée à couvrir les dégâts occasionnés par les tempêtes, donc les inondations. Il s'agit de la garantie TNG (tempêtes, neige, grêle). La couverture qu'elle offre et le montant de la surprime fluctuent en fonction du contrat que vous avez choisi.
Il s'agit là du régime d'indemnisation classique. Avec celui-ci, l'assuré dispose de cinq jours à partir du moment où il découvre le sinistre pour effectuer une déclaration à son assureur. Il doit alors lister l’ensemble des dommages subis. Il existe en revanche un autre régime qui est lui légal. Celui d'indemnisation des catastrophes naturelles.
La CatNat déclarée en Bretagne
Il s'agit d'une extension du régime d'indemnisation classique. Les sinistrés assurés basculent vers ce régime à partir du moment où l'événement climatique qu'ils ont subi a été reconnu comme catastrophe naturelle. C'est le cas pour les inondations en Bretagne: le ministre d'État auprès du ministre de l'Intérieur, François-Noël Buffet, a annoncé mardi 28 janvier avoir enclenché la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce régime plus protecteur a été créé en 1982 pour indemniser les victimes de tout type de catastrophe naturelle. Sécheresse, vagues submersions, séismes... Et donc inondations. Il fonctionne via un principe de solidarité nationale, que détaille à RMC Conso Olivier Moustacakis, fondateur du comparateur d’assurances Assurland.
"Le régime CatNat existe grâce à un partenariat public-privé. Tous les Français , peu importe leur degré d'exposition aux risques, payent une surprime dans le cadre de leurs contrats d'assurance. Son montant est fixé par l'État. Cet argent sert à alimenter un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance, et qui est dédié à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles", explique ce spécialiste.
Surprime plus chère, mais plus protecteur
Avec la multiplication des événements climatiques extrêmes, ce fonds est devenu déficitaire en 2015. Pour qu'il repasse dans le vert, une loi votée fin 2023 et entrée en vigueur ce 1er janvier 2025 a augmenté cette surprime. Elle est passée de 12 à 20% pour les contrats d'assurance habitation et de 6 à 9% sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles.
Les assurés sont donc davantage appelés à contribution pour financer la CatNat. Mais en contrepartie celle-ci offre aussi une meilleure protection. Depuis un peu plus d'un an, le régime Catnat prend également en charge des frais de relogement pendant 6 mois si la résidence n’est plus habitable.
"Ce type de garantie n'existait jusque-là que dans certains contrats d'assurance habitation plutôt hauts de gamme. Cette nouveauté a pu aider beaucoup de sinistrés lors des cas extrêmes d'inondations de ces derniers mois", relève Olivier Moustacakis.
Les réflexes à avoir pour faire sa déclaration
Mais le premier intérêt d'un contrat d'assurance est d'obtenir une indemnisation pour les dégâts matériels causés. Pour cela, il faut déclarer ces dégâts auprès de son assureur. Avec le régime CatNat, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle pour effectuer cette déclaration. Mais Olivier Moustacakis recommande d'anticiper la publication de l'arrêté.
"Dès le moment où l'on est avertis du sinistre, il faut contacter son assureur. Et immédiatement commencer à prendre des photos des dégâts et des objets abîmés, rassembler les factures pour faire une estimation, même si elles ont été trempées. Tout ce qui est en votre possession, vous devez le transmettre à l’assureur", recommande le fondateur d'Assurland.
L'autre priorité est de faire en sorte que les dégâts ne s'amplifient pas. Pour cela, mettez un maximum d'objets hors d'eau si vous le pouvez. Si vous avez un étage dans votre logement par exemple. Olivier Moustacakis suggère aussi d'entamer des devis pour l'évacuation de l'eau et de la boue, même si cela engendre des frais.
"Cela est prévu dans la garantie CatNat, vous serez donc remboursé. Mais encore une fois, à condition que vous gardiez les factures", signale-t-il.
À partir de ce que vous aurez communiqué à votre assureur dans votre déclaration de sinistre, il vous fera une proposition d'indemnisation. Si vous l'acceptez, elle vous sera versée sous 21 jours.
Une franchise légale de 380 euros
Enfin comme dans la plupart des contrats d'assurance habitation, le régime CatNat comporte une franchise. Pour rappel, une franchise est une une partie des dommages qui n'est pas remboursée par l'assureur et qui reste à votre charge.
Son montant fluctue selon les contrats. Mais pour le régime CatNat, cette franchise est légale et fixe: 380 euros par dossier indemnisé. Excepté pour les dommages provoqués par les mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) pour lesquels la franchise est de 1 520 euros.
Olivier Moustacakis remarque que si la franchise de votre assurance habitation est inférieure à ce montant, alors elle s'applique. En revanche si elle est supérieure, c'est bien la franchise légale qui doit être payée par le sinistré.