Impôts 2025: si vous êtes locataires, attention à cette nouvelle page à remplir
Si vous louez votre logement, vous devrez remplir une nouvelle page (photo d'illustration). - Fred TANNEAU © 2019 AFP
Nouvelle obligation pour les locataires dans la campagne de déclaration des revenus, qui a débuté le 10 avril dernier.
Cette année, une nouvelle obligation s'impose à l'ensemble des locataires, soit 8,8 millions de ménages résidant dans le parc privé et 4,6 millions dans le parc social. Comme les foyers sont composés de plusieurs personnes, près de 30 millions de Français sont concernés par cette mesure.
Des informations sur le logement et sur l'identité des occupants
Cette nouveauté découle de l'article 115 de la loi de finances pour 2025, adoptée en février dernier. Le texte vous impose désormais de fournir à l'administration fiscale des informations détaillées sur votre logement et sur votre identité.
"Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers. Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé", explique l'article.
Une fois que vous êtes sur votre espace personnel du site des impôts, une nouvelle page inédite s'ouvrira. Vous devrez indiquer le département et la commune où se trouve votre logement, l'adresse complète du bien (rue, numéro), sa superficie en mètres carrés, le nombre de pièces, l'étage, le numéro d'appartement et du bâtiment, et la date de début de leur contrat de location.
Mais ce n'est pas tout. Vous devrez également renseigner votre identité: nom, prénom, date et lieu de naissance. Dans le cas d'une personne morale (société, SCI, bailleur social), la dénomination et le numéro SIREN devront être mentionnés.
Et si vous avez déménagé au cours de l'année 2024? Vous devrez fournir l'ensemble de ces informations pour votre logement actuel, mais également pour celui que vous occupiez auparavant.
Aucune amende prévue
Cette nouvelle obligation s'inscrit dans la continuité de celle imposée à tous les propriétaires depuis 2023. Celle-ci contraint les 39 millions de propriétaires en France à déclarer l'ensemble de leurs biens immobiliers (résidences principales, secondaires, de locations, logements vacants etc.).
L'objectif, permettre à l'administration fiscale de disposer d'une vision globale du parc immobilier français et de ses occupants pour lutter contre la fraude fiscale liée aux locations non déclarées.
Contrairement aux propriétaires qui s'exposent à une amende de 150 euros en cas d'absence de déclaration, aucune sanction n'est prévue à ce jour pour les locataires qui omettraient de remplir cette nouvelle page déclarative.
N'oubliez pas, vous avez jusqu'au mardi 20 mai si vous faites votre déclaration de revenus au format papier.
Pour les déclarations en ligne, les dates s'échelonnent selon votre département de résidence: jusqu'au 22 mai pour les départements du 01 au 19, jusqu'au 28 mai pour les départements du 20 au 54 et jusqu'au 5 juin pour les départements du 55 au 976.