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Obligation de quitter le territoire français: comment ça fonctionne?

La principale suspecte dans l'affaire du meurtre de la jeune Lola est une jeune femme algérienne de 26 ans. Elle était sous le coup d'une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Mais celle-ci n'a, comme souvent, pas été respectée.

La principale suspecte dans le meurtre de la petite Lola (12 ans), dont le corps a été retrouvé dans une malle à Paris vendredi dernier, a été incarcérée à la prison de Fresnes. De nationalité algérienne, elle faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis août dernier. Mais cette obligation, comme souvent, n'avait pas été exécutée.

Cette jeune femme, Dahbia (24 ans), est arrivée en France en 2016 avec un visa d’étudiant. Elle a commencé à préparer un CAP dans la restauration. En 2018, elle apparaît dans une procédure judiciaire comme victime de violence conjugale. Aux dernières nouvelles, elle n’avait pas d’emploi, ni de domicile fixe. Le 21 août dernier, Dabiah a été contrôlée à l’aéroport d’Orly. Elle tentait de passer en zone internationale pour prendre un avion alors qu’elle n’avait pas de papier en règle, mais surtout alors qu’elle n’avait pas de carte d’embarquement ni même de billet d’avion. Elle a alors passé 24 heures dans les locaux de la police des frontières jusqu'à ce que le préfet lui délivre une OQTF, une obligation de quitter le territoire français.

Mais la jeune femme n’a pas été reconduite à la frontière. “Il n’y avait pas de raison qu’il en fût autrement”, a expliqué le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, devant les députés ce mardi.

Il existe deux types d’OQTF. L’obligation de quitter le territoire sans délai, c'est-à-dire dans les 48 heures, et qui peut être suivie d’une mesure d’expulsion. Cela concerne les personnes sans papier et qui ont créé un trouble à l’ordre public, ou commis un acte de délinquance.

Et puis, il y a l'obligation de quitter le territoire sous 30 jours. C’est ce qui a été notifié à Dahbia B., qui n’avait pas d'antécédent et qui n’avait pas commis d’autres délits en dehors d'être en France illégalement. La jeune Algérienne avait donc théoriquement 30 jours, jusqu’au 21 septembre, pour quitter le pays par ses propres moyens et à ses frais.

Rien n’a été fait pour vérifier qu’elle quitte effectivement la France. Parce que c’est comme ça. Par manque de moyens, il n’y a aucun contrôle sur les personnes qui ont reçu ces OQTF sous 30 jours. Ces obligations portent donc assez mal leur nom. Elles n’obligent à rien et elles deviennent caduques au bout d’un an et un mois. C’est ce qui arrive dans la grande majorité des cas.

Des pays d'origine réticents pour les retours

Globalement, les obligations de quitter le territoire sont difficiles à exécuter. Même celles qui sont délivrées “sans délai” et qui théoriquement devraient déboucher sur des expulsions dans les 48 heures. D’abord parce qu’il faut pouvoir placer la personne interpellée dans un centre de rétention. Et ces centres sont généralement pleins, car on dispose de moins de 2.000 places en France.

Ensuite, il faut obtenir l’accord du pays d’origine de la personne que l'on veut expulser. Les fameux “laissez-passer consulaires” que les pays d'Afrique et du Maghreb ne délivrent qu’au compte-goutte et dans des délais très longs.

La question a fait l’objet d’un bras de fer entre Paris et Alger. La France a réduit le nombre de visas accordés. Mais en réalité, le conflit n’est toujours pas réglé. L'Algérie comme le Maroc refusent toujours les vols groupés, c'est-à-dire les vols militaires pour expulser un certain nombre de clandestins. La Tunisie n'accepte qu’un maximum de cinq retours de Tunisiens par semaine. Et puis, il y a d'autres pays, comme le Mali, qui refusent presque systématiquement d'accueillir leurs ressortissants expulsés de France.

Les expulsés eux-mêmes peuvent s’opposer à leur expulsion. Ils peuvent faire un recours devant le tribunal administratif, un recours qui est suspensif. Et puis, en cas de rejet et d’expulsion, ils peuvent refuser de monter dans l’avion ou bien refuser le test PCR exigé par leur pays. Résultat, la proportion des obligations de quitter le territoire qui sont exécutées ne cesse de baisser.

Selon un rapport du Sénat, sur les six premiers mois de l'année 2021, le taux d'exécution n’est que de 5,5%, contre 7% pour 2020. En fait, le taux d'exécution est en baisse constante depuis dix ans.

Ce n’est pas la première fois que la non-exécution d’une OQTF fait polémique. En août 2017, un Tunisien avait assassiné au couteau deux cousines germaines devant la gare Saint-Charles à Marseille. On avait appris qu’il venait d'être arrêté pour un vol, mais qu'il avait été libéré la veille parce que personne à la préfecture du Rhône n'était pas disponible un dimanche pour signer son placement en centre de rétention. À l'époque, le préfet du Rhône avait dû démissionner.

Nicolas Poincaré