Impôts: les propriétaires ont jusqu'au 30 juin pour remplir la nouvelle "déclaration d'occupation"

Si la taxe d'habitation a été supprimée, elle s'applique encore sur les résidences secondaires et les locaux inoccupés. Pour les recenser, l'administration demande désormais aux propriétaires une nouvelle déclaration fiscale liée à leurs biens immobiliers.

Les propriétaires doivent désormais remplir une nouvelle déclaration fiscale et ont jusqu’au 30 juin pour le faire En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l’ensemble des ménages. Mais attention, cette taxe d’habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux inoccupés.

C’est pour identifier ces locaux qui restent soumis à la taxe d’habitation, chaque propriétaire doit remplir une nouvelle déclaration fiscale d’ici le 30 juin, indiquer s’il l’occupe, à quel titre il l’occupe, s’il ne l’occupe pas l’identité des occupants et la période d’occupation. 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Comment effectuer cette déclaration ?  

Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. C’est un formulaire indépendant de la déclaration de propriétaires.  

Pour faciliter la démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Sinon vous mettez à jour. Une fois cette déclaration réalisée, plus rien à faire, sauf si votre situation change 

Qu’est ce qui se passe si on ne fait pas cette déclaration ?

Une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative. En plus du redressement fiscal qui pourra éventuellement en découler.

Emmanuel Lechypre