Les employés en longue maladie ont bien le droit aux congés payés juge la Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles a confirmé la condamnation de l'Etat français, qui a été reconnu coupable de ne pas s'inscrire dans la continuité de la loi européenne, au regard des congés payés qui doivent être accordés aux salariés ayant un arrêt maladie de longue durée.

Les salariés en longue maladie acquièrent bien des congés payés pendant leur absence, selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a condamné l'Etat pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne vieille de 20 ans allant dans ce sens.

Dans cet arrêt, daté du 17 juillet et rapporté par les Echos mardi, la cour donne raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO qui estimaient que la France avait mal transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail.

Selon le code du travail français, un salarié en arrêt longue maladie - d'origine non professionnelle - n'est en effet pas considéré comme étant en période de travail effectif, sauf dispositions plus favorables au sein de l'entreprise. Il n'a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur.

Un rappel à l'ordre en 2013

Or cela s'oppose à la directive de 2003 qui garantit à tous les salariés un congé payé annuel d'au moins quatre semaines.

Et selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice citée par la cour d'appel, la directive "fait obstacle à ce que les États membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs en appliquant une condition d'ouverture de ce droit qui aurait pour effet d'exclure certains travailleurs".

En outre, elle "s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence"

La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005 et que la Cour de Cassation le lui avait rappelé dès 2013.

La CGT estime qu'il serait "pertinent" de changer la loi

"Un tel retard de transposition est susceptible d'engager la responsabilité de l'État en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes", en conclut la cour qui attribue 10.000 euros à chacun des trois syndicats.

"Les salariés en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d'attaquer l'Etat pour se voir indemniser leur préjudice", a salué la CGT dans un communiqué.

"Il serait donc plus pertinent que le gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi. Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d'examen par le Parlement en sont autant d'occasions", suggère le syndicat.

A.L avec AFP