Loi Alur: le gouvernement enterre la garantie universelle des loyers

INFO RMC - Mesure phare de la loi Alur, la garantie universelle des loyers (GUL) qui devait favoriser l'accès des locataires modestes à un logement et était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2016, a été abandonnée par le gouvernement comme l'a confirmé le ministère à RMC. Une solution alternative sera présentée dans la seconde quinzaine de janvier.

C'était un des dispositifs prévus par la loi Alur, votée il y a plus d'un an et demi lorsque Cécile Duflot était ministre du Logement. La garantie universelle des loyers devait favoriser l'accès des locataires modestes à un logement, une sorte d'assurance facultative, gérée et financée par l'Etat, pour prémunir les bailleurs face aux risques d'impayés. Censée entrer en vigueur le 1er janvier dernier, cette mesure a finalement été écartée par le gouvernement comme l'a confirmé le ministère du Logement à RMC.

Premier problème: le coût de cette garantie universelle des loyers (GUL). Plus de 400 millions d'euros selon le ministère. En effet, cette GUL aurait nécessité la création d'une agence chargée du dispositif et des centres de gestion pour centraliser toutes les demandes des bailleurs qui se retrouvent face à des impayés. Un mille-feuille administratif que préfère donc éviter le gouvernement.

La CLCV en colère

Mais pour David Rodrigues, conseiller juridique auprès de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), c’est la pression des bailleurs qui aurait fait reculer le gouvernement. "La réelle problématique c'est le caractère automatique ou non, obligatoire ou non de ce dispositif, estime-t-il. Pour le moment, on l'a vu, les dispositifs facultatifs sont systématiquement reniés et rejetés par les bailleurs, à quelques exceptions près".

Et d'ajouter: "Les bailleurs restent extrêmement attachés à la notion de garantie, de caution liée à une personne physique. De plus, il y a la problématique, un peu fantasmée là encore, du carcan administratif et de la difficulté à obtenir une indemnisation en passant par un organisme ad hoc".

Un nouveau dispositif à l'étude

Selon nos informations, le dispositif désormais privilégié, et qui sera annoncé dans le détail d'ici la fin du mois, devra lui être directement sollicité par les locataires. Il s'appelle Visale (Visa pour le logement et l'emploi) à savoir une prise en charge des impayés par l'Etat ni automatique, ni obligatoire à la signature du bail mais ciblé.

Cette mesure sera à destination des précaires comme les intérimaires, les personnes en CDD ou même les jeunes salariés de moins de 30 ans. Toujours selon nos informations, le ministère réfléchit même à intégrer plus tard les chômeurs dans ce dispositif.

M.R avec Judith Chetrit