EuroMillions: elle remporte 12 millions d'euros net en trouvant un ticket gagnant dans la rue

Après 8 ans de procédures, une femme qui avait trouvé un ticket gagnant de l'EuroMillions a finalement pu obtenir une partie de la somme sans avoir à payer d'impôts sur le revenu. Le propriétaire du ticket a accepté de lui verser 12 millions d'euros une bagatelle sur les 163 millions.

En 2011, elle retrouve un ticket d'EuroMillions gagnant dans la rue, c'est le gros lot: 163 millions d'euros. Elle se rend donc au siège de la Française des Jeux pour empocher les gains sauf que le propriétaire du ticket en fait de même et apporte les preuves que c'est bien lui l'heureux gagnant.

Le règlement du jeu est clair: les sommes ne sont versées qu'au joueur réel, et sur présentation du reçu. Il faut réunir les deux conditions.

La FDJ demande donc aux deux personnes de trouver un compromis pour obtenir le gain. L’acheteur accepte de verser 12 millions d'euros, une bagatelle sur les 163 millions, à celle qui a trouvé son ticket et sans qui il n'aurait rien touché.

Bercy voulait sa part

Douze millions d'euros sur lesquels Bercy veut sa part du gâteau. Les jeux d'argent ne sont pas imposables mais là, l'administration fiscale estime qu'il s'agit d'un versement de particulier à particulier.

Finalement la cour administrative d'appel de Paris en a décidé autrement. L'Etat devra faire une croix sur plus de 4 millions d'euros de recette. Et cerise sur le gâteau: le tribunal l'a condamné à verser 2.000 euros au titre des frais exposés.

Martin Juret et Romain Poisot