Loi Schiappa: cet article passé inaperçu qui révolutionne la lutte contre les violences sexuelles

Un ajout dans l'article 2 de la loi Schiappa est passé inaperçu. Il constitue pourtant une petite révolution dans la lutte contre les violences sexuelles notamment lorsque les victimes sont mineures.

C'est une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles notamment quand les victimes sont mineures. Un ajout dans l'article 2 de la loi Schiappa élargit la notion de viol.

Jusque-là, lorsque l'agresseur pratiquait lui-même la fellation sur sa victime, l'acte était considéré par la justice comme une agression sexuelle, passible de 5 à 10 ans de prison. Désormais, avec la loi Schiappa, c'est un viol. Un crime passible d'au moins 15 ans de prison.

Alexandra Louis, députée LREM rapporteure de la loi contre les violences sexuelles et sexistes est satisfaite:

"Dans la pratique, il y aura plus de dossiers qui seront qualifiés en viol plutôt qu'en agression sexuelle donc plus de cour d'assises, plus de sanctions, plus de sévérité à l'égard de ses auteurs".

"Comment peut-on imaginer ça encore en 2018?"

Martine Brousse présidente de la voie de l'enfant estime que c'est la fin d'une aberration juridique:

"Dernièrement nous avions un dossier avant l'été à Versailles dans lequel une mère a fait subir des fellations à son enfant et elle n'était pas poursuivie pour viol. Dans un sens, ce n'était pas un crime et dans l'autre c'en était un. Comment peut-on imaginer ça encore en 2018? Et combien d'autres dossiers dans ces situations-là? Comme l'acte n'était pas dans le bon sens, ce n'était pas reconnu comme un viol et donc comme un crime".

Cette nouveauté juridique va également permettre de poursuivre les femmes pour viol. Cette loi est entrée en vigueur le 3 août. Les dossiers déjà en cours ne pourront pas être requalifiés mais désormais toute pénétration imposée pourra faire l'objet de poursuite pour viol.

Marion Dubreuil (avec P.B.)