Rapport sexuel avec une fillette de 11 ans: "J'ai été sidérée de découvrir le vide juridique en France"

Début octobre, le parquet de Pontoise avait refusé d'y voir un "viol". Une fillette de 11 ans avait eu une relation sexuelle avec une personne de 28 ans. L'enfant n'ayant pas résisté, ce fut une simple "atteinte sexuelle" aux yeux de ce tribunal. Depuis, des parlementaires se sont emparés du sujet. Consternée par le vide législatif sur le sujet, Bérengère Poletti, députée LR des Ardennes, a déposé une proposition de loi posant une barrière d'âge en-deçà de laquelle il n'y aurait pas de consentement possible. Elle le détaille à RMC.fr.

Bérengère Poletti est députée Les Républicains des Ardennes.

"J'ai été sidérée et étonnée de découvrir, avec cette affaire du parquet de Pontoise, l'existence de ce vide juridique en France. Qui n'existe pas, a priori, chez nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, le Danemark ou l'Espagne, qui ont eux déjà légiféré sur cette problématique de la peine irréfragable (incompressible, ndr) en l'absence de consentement du mineur, d'un acte sexuel.

Ils considèrent qu'avant un certain âge, il n'y a pas de consentement du mineur, que l'on est obligatoirement dans le cas d'un viol sur mineur et non pas une atteinte sexuelle.

"Jusqu'à présent, il n'y a pas de condition d'âge"

Jusqu'à présent, c'est le juge qui va le décider, sans y être contraint par la loi. C'est la raison pour laquelle à Pontoise, cela n'a été qualifié qu'en "atteinte sexuelle". Et la peine est différente quand on qualifie en viol. Parce que le viol c'est tout acte de pénétration sexuel de quelque nature que ce soit, perpétré sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Et il n'y a pas de condition d'âge.

Je souhaite introduire cette condition d'âge, que j'ai fixée à 14 ans. De façon à ce qu'en-deçà de 14 ans, on soit forcément dans le cadre d'un viol. Cela peut être discuté en séance évidemment, par voie d'amendement. 

J'ai mis 14 ans parce que j'ai voulu un âge assez bas. Je suis sage-femme et j'ai accouché des très jeunes femmes. La majorité sexuelle est à 15 ans. Est-ce qu'il faut l'abaisser, le lever? Quatorze ans m'a paru assez raisonnable et sage.

"La plupart des agressions ont lieu à l'intérieur de la famille"

Beaucoup de pays ont légiféré avec des âges différents. Par exemple, la limite d'âge a été fixée à 12 ans en Espagne, c'est quand même bas, on est pas loin de la fillette de Pontoise… A 14 ans en Allemagne, en Autriche, en Belgique. A 15 ans au Danemark, à 16 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Suisse.

Y a-t-il un âge scientifique en-dessous duquel une fille ne peut être consentante? Je ne sais pas. L'âge juridique a lui été fixé à 15 ans. La moyenne d'âge du premier rapport sexuel est longtemps restée à 17 ans. Je pense que ça a tendance à baisser. Mais il y a des familles où c'est plus tôt que ça, où des jeunes filles ont une majorité physique et sexuelle avant. C'est très difficile à déterminer. Il y a toujours un risque de se tromper sur des cas exceptionnels. On dira plutôt des fourchettes, 12-14 ans, 13-15 ans...

La plupart des agressions sexuelles ont lieu à l'intérieur de la famille, y compris pour les mineurs. Il faut une plainte pour aboutir au tribunal. Dans le cas de Pontoise, la fillette ne le connaissait pas. Les parents ont du porter plainte. Les viols sur enfant c'est malheureusement trop fréquent. Mais de personnes étrangères à la famille, ça l'est moins..."

Propos recueillis par Paul Conge