Serge Atlaoui: la peine de mort prononcée en Indonésie commuée en 30 ans de réclusion

La justice française a décidé ce mercredi de commuer la peine de mort prononcée en Indonésie contre Serge Atlaoui en 30 ans de réclusion.

La justice française a décidé ce mercerdi 12 février de commuer la peine de mort prononcée en Indonésie contre Serge Atlaoui en 30 ans de réclusion, arrêté près de Jakarta en 2005.

L'incrimination attendue trouve son équivalent en droit français dans la production et la fabrication de stupéfiants en bande organisé en faisant encourir à son encontre 30 ans de réclusion", a statué le tribunal après une vingtaine de minutes de délibéré.

Confronté au cas inédit d'adapter une peine capitale, abolie en France depuis 1981, le parquet de Pontoise (Val-d'Oise) a requis, avant le prononcé de la peine, la réclusion criminelle à la perpétuité à l'encontre de Serge Atlaoui, condamné à mort en Indonésie transféré en France.

Prononcer la "peine la plus proche de la peine de mort"

Au regard du code pénal et de la jurisprudence de la Cour de cassation, "le parquet considère que la seule possibilité de peine la plus proche de la peine de mort est celle de la réclusion criminelle à perpétuité", a requis la procureure à l'audience.

Le tribunal correctionnel de Pontoise, compétent pour la prison d'Osny dans laquelle a été incarcéré le sexagénaire depuis son transfèrement au pays il y a une semaine, doit adapter la situation carcérale de cet artisan-soudeur de Metz, en prison depuis son arrestation en 2005 en Indonésie.

Lorsqu'une peine prononcée à l'étranger est plus sévère que son équivalent en France, le tribunal correctionnel du lieu de détention "lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable", selon le code de procédure pénale.

Pas de jugement sur le fond

La justice française n'est pas compétente sur le fond de l'affaire, définitivement jugée en Indonésie, et doit seulement se prononcer sur la peine de Serge Atlaoui. "Pour ne pas obérer la capacité diplomatique de l'Etat français à obtenir le transfèrement de ses nationaux, il faut que l'autorité judiciaire se cantonne à ce rôle", a estimé le ministère public, reconnaissant se trouver dans un cas "aux confins du code de procédure pénale". Il n'était pas connu dans l'immédiat si le tribunal rendra sa décision dans la foulée.

LM avec AFP