Affaire Richard Ferrand: qu'est-ce qu'une mise en examen?

Le quatrième personnage de l'Etat, le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a été mis en examen dans la nuit de mercredi à jeudi à Lille pour "prise illégale d'intérêts" dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Qu'est-ce que cela signifie, juridiquement parlant?

Le président de l'Assemblée nationale et ex-ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, est depuis 2017 l'objet d'une enquête sur des soupçons de favoritisme envers les Mutuelles de Bretagne.

Tard, dans la nuit de mercredi à jeudi, Richard Ferrand, a été mis en examen à Lille pour "prise illégale d'intérêts" dans cette affaire. Le quatrième personnage de l'Etat a aussitôt annoncé être "déterminé à poursuivre (sa) mission" à la tête de l'Assemblée. 

Concrètement, rien n'oblige Richard Ferrand à démissionner. Une mise en examen, selon les textes, est en effet "l'acte par lequel le juge d'instruction met en cause une personne, dans le cadre d'une information judiciaire".

Selon le site service-public, "Il faut qu'il existe à l'égard de la personne mise en cause des indices graves ou concordants de sa probable implication dans les faits dont le juge est saisi. La mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures restrictives de liberté, mais elle lui ouvre aussi des droits". 

La justice peut en effet décider d'une mesure de contrôle judiciaire, telle que l'assignation à résidence voire une détention provisoire, ce qui n'est pas le cas pour Richard Ferrand.

Afin de se défendre, le mis en examen peut solliciter un nouvel interrogatoire, l'audition de témoins, par exemple. Il peut également contester sa mise en examen, tant sur le fond du dossier que sur la forme.

Il reste que la mise en examen d'un président de l'Assemblée nationale pendant son passage au perchoir est inédite. Laurent Fabius était déjà mis en examen dans l'affaire du sang contaminé au moment où il est redevenu président de l'Assemblée en 1997. 

La rédaction de RMC