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Les médecins pourront passer outre les directives de fin de vie des patients: ce que ça change

Le Conseil constitutionnel a autorisé jeudi les médecins à retoquer les décisions de fin de vie des patients, en passant outre leurs directives anticipées.

Des décisions de fin de vie retoquées. Les médecins peuvent passer outre les directives anticipées d’un patient. C’est le sens de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel.

C’est une possibilité qui a été introduite par la loi Leonetti en 2005. La possibilité de faire savoir par avance ce que l’on est prêt à accepter et à ne pas accepter en termes de soins si on se retrouve dans le coma. Chacun d’entre nous est encouragé à exprimer ses volontés sur papier libre, ou bien à remplir un formulaire que l’on trouve facilement en ligne.

On vous demande de dire par avance si vous êtes d'accord pour être intubé en réanimation, pour être placé sous respiration artificielle, pour être nourri artificiellement ou bien encore si vous êtes d’accord pour être placé en sédation profonde, c’est à dire être endormi jusqu’au décès.

En fait, ce que l’on nous demande c'est de nous exprimer sur ce que l’on appelle couramment l’acharnement thérapeutique. De dire si oui ou non vous souhaitez être maintenu en vie le plus longtemps possible.

Mais les médecins ne sont pas tenus de suivre ces directives

Mais la loi dit que les médecins ne sont pas obligés de suivre ces directives. La loi Leonetti, amendée en 2016, prévoit explicitement qu’une équipe médicale peut décider de ne pas obéir aux directives du malade. 

Et c’est ce que voulait faire l'hôpital de Valenciennes dans le cas d’un homme de 43 ans, écrasé par un camion qu’il était en train de réparer. Il est depuis dans le coma en réanimation. Les médecins entendaient arrêter les traitements jugeant son état de survie "catastrophique" et estimant que le maintenir en vie tenait d’une "obstination déraisonnable".

Seulement la famille de cet homme a fait valoir qu’il avait laissé des directives anticipées où il exprimait sa volonté de vivre, même dans un état de coma irréversible.

Les médecins ont-ils le droit de ne pas tenir compte de ces directives ? Oui a assuré jeudi le Conseil constitutionnel: une équipe médicale peut décider de ne pas s’acharner.

Quels sont les arguments du Conseil constitutionnel?

La loi prévoit que les médecins peuvent passer outre si les directives sont "inappropriées à la situation du patient" et si elles apparaissent non conformes à la situation du malade. Le conseil constitutionnel a estimé que cette loi était valide. Que le législateur avait eu raison de prévoir des exceptions à l’application des souhaits du patient.

D’autant que la loi prévoit aussi des gardes fous. La décision ne peut pas être prise par un médecin seul mais par une équipe de façon collégiale. Et ensuite la famille a un droit de recours devant le conseil d’Etat. 

Les sages du Conseil constitutionnel ont donc estimé que la loi était conforme à la sauvegarde de la dignité de la personne et que la famille ne pouvait pas faire valoir un droit constitutionnel à l’acharnement thérapeutique.

Cette décision du conseil constitutionnel ne signifie pas que ce malade écrasé par un camion, va prochainement être débranché. Les sages ne se sont prononcés que sur le principe.

C’est maintenant le conseil d’Etat qui autorisera ou pas l'hôpital de Valenciennes à interrompre les soins… 

Emmanuel Macron souffle le chaud et le froid

Va-t-on un jour en France autoriser une forme d’euthanasie active ou de suicide assisté ? Emmanuel Macron voulait une loi dès 2023. Il l’a notamment promis à Line Renaud en la décorant récemment. Puis après un entretien avec le pape à Rome, il a fait savoir qu’il n'était plus si pressé.

Mais malgré tout le processus est lancé. Le conseil national d'éthique vient d’ouvrir la voie à une aide active à mourir, très strictement encadrée. C’est maintenant une convention citoyenne, avec des citoyens tirés au sort qui va se réunir le mois prochain et rendre ses conclusions au printemps. Puis le parlement sera saisi. C’est un débat qui ne fait que commencer…  

Nicolas Poincaré