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Auto: à quel moment précis perd-on ses points sur le permis?

Il est important de connaître la date précise de votre perte de points sur le permis puisque cela vous permettra de savoir à quelle date vous récupérerez votre permis, 3 ans après.

Il est effectivement capital de connaître le mécanisme des retraits de points car cette date constitue le point de départ du délai de 3 ans nécessaire à la récupération totale du permis. En fait, la réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou encore l’exécution d’une composition pénale ou enfin par une condamnation définitive.

Pour clarifier les choses, plusieurs exemples. Le premier, c’est le plus simple: vous reconnaissez l’infraction. Le retrait n’est point effectif à partir du moment où vous payez l’amende, que ce soit avec la carte-lettre ou sur Internet.

Un tiers des PV ne sont pas payés dans les délais légaux. Si vous laissez passer les délais légaux sans contester l’infraction, le retrait de points sera effectif une fois le délai de 45 jours accordés pour paiement arrivé à terme.

Vous pouvez contester pendant 3 mois

En effet, au-delà de ce délai de 45 jours, si vous ne contestez pas, le procureur émet ce qu’on appelle "un titre exécutoire" pour le montant de l’amende forfaitaire majorée et vous perdez automatiquement le nombre de points indiqués sur la carte-lettre. Mais vous pouvez contester ces titres exécutoires pendant 3 mois à compter de l’envoi par lettre recommandée accusée de réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Si vous contestez, les points ne sont pas encore retirés.

Enfin lorsque votre condamnation judiciaire est devenue définitive, les points sont automatiquement retirés.

En théorie, vous serez informé de ce retrait de points sitôt qu’il intervient. Mais pour faire de basses économies budgétaires, cette information ne vous est envoyée que par courrier simple du ministère de l’intérieur. Elle peut donc se perdre. Vous n’aurez un courrier recommandé que si votre solde de points descend en dessous de 6 et une lettre recommandée avec accusé de réception si votre permis est annulé.

Jean-Luc Moreau (avec P.B.)