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Carte grise au nom de Madame, facture au nom de Monsieur: qui garde la voiture en cas de divorce?

C'est le conseil pratique du vendredi dans Radio Brunet. Ce vendredi, Priscilla, en procédure de divorce souhaite savoir à qui revient la voiture du couple quand le divorce sera prononcé. La réponse avec Me Yves Clément, notaire dans la Somme.

Pour le conseil pratique du vendredi de Radio Brunet, c'est Priscilla qui a écrit à Radio Brunet. Priscilla est actuellement en procédure de divorce. Son ex-époux a acheté une voiture il y a 7 ans. La carte grise est au nom de Priscilla mais la facture est au nom de son époux. Qui peut réclamer légalement la propriété du véhicule?

> La réponse de Me Yves Clément, notaire dans la Somme:

"La voiture appartient tout simplement aux deux. La carte grise est un certificat administratif pour la circulation. La facture est au nom de Monsieur, certes, mais s'ils sont mariés en communauté de biens et qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, le bien est forcément commun, moitié-moitié. Ils vont être obligés de s'entendre.

La voiture a été achetée pendant le mariage donc le bien est présumé aux deux. Donc si Madame veut la voiture, elle peut lui racheter sa part, si c'était un cadeau et que Monsieur est sympathique il pourra lui éventuellement lui laisser".

P.B.