Les recettes des PV servent aussi au désendettement de l'Etat: "C'est illégal", s'insurge un avocat

Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialisé en droit routier et président de l’association des avocats en droit routier rappelle que les recettes des contraventions doivent financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialisé en droit routier et président de l’association des avocats en droit routier, est très remonté contre l'Etat. En effet, jamais les contraventions routières en France n'ont rapporté autant d'argent à l'Etat: on atteint les deux milliards d'euros de PV en 2017. 

En revanche, Jean-Baptiste Iosca s'intéresse à comment est utilisé cet argent. Et on peut voir que près de 438 millions sont affectés au désendettement de l'Etat. Si cela reste une goutte d'eau dans la dette de 2.294 milliards d'euros de la France, l'avocat assure que l'Etat n'a pas le droit d'utiliser l'argent de cette façon.

"C'est illégal ! La Cour des comptes le dit. A partir du moment où vous avez de l’argent qui vient des contraventions, il doit aller aux contraventions. Et il ne peut aller nulle part ailleurs ! C’est à dire qu’il ne peut pas aller au désendettement de l'état. C’est illégal. Je n’arrive pas à comprendre que l’Etat, qui doit normalement respecter la règle, puisse faire quelque chose d’illégal." 

"L’Etat a créé un impôt routier qui rapporte énormément. Et il récupère cet argent en le plaçant là où il ne le faut pas"

Jean-Baptiste Iosca estime que les automobilistes sont déjà beaucoup trop sanctionnés, notamment par rapport aux autres pays européens.

"Je pense que la loi devrait au moins être respectée pour ceux qui mettent les contraventions. En Europe, on n'enlève pas de point de manière générale en dessous de 20 km/h au dessus de la vitesse autorisée. Pourquoi le fait-on en France ? L’Etat a créé un impôt routier qui rapporte énormément d’argent. Et en plus, il récupère cet argent en le plaçant là où il ne le faut pas, de manière illégale, et se fait épingler par la Cour des comptes. C’est dommage."

L'avocat demande ainsi à tous les membres de l’Etat de lire l’article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que toutes les opérations destinées à l’amélioration des transports en commun et de la circulation doivent être financées par les contraventions. "Cela veut dire qu’il n’y a pas un Euro qui peut aller à autre chose", insiste-t-il. Ce qui n'est donc pas le cas aujourd'hui. 

J.A. avec Radio Brunet