Y a-t-il des dispositions à prendre auprès d'un notaire lorsque l'on a un animal?

Ce vendredi dans Radio Brunet, Me Ambrosiano répond à la question d'Anthony qui envisage d'avoir un chien et souhaite savoir s'il y a des démarches judicieuses à faire chez le notaire.

C'est une question qui n'est pas si rare dans nos études. Ça pose la question de la place juridique d'un animal dans le droit français qu'il soit de compagnie ou non. En droit français, ça reste une chose comme un meuble. Il y a une loi de 2015 qui a précisé qu'il s'agissait d'un être doué de sensibilité mais sans en changer la classification juridique.

Que ce soit dans le cadre d'un décès, on ne peut donc pas léguer son patrimoine à son animal de compagnie, ou pour un divorce, l'animal fera l'objet d'un partage comme un objet.

En revanche il y a des solutions alternatives qui passent par le testament avec ce que l'on appelle un legs avec une charge. Ce que veut le maître, c'est que son animal soit bien traité et bien soigné après son décès. Le maître peut donc dans son testament léguer une somme d'argent à une personne de confiance –une association, par exemple-, à charge de cette personne de s'occuper de l'animal domestique. Bien évidemment le legs consiste à donner les moyens financiers à une personne de prendre soin de l'animal.

Attention aux impôts

Il y a cependant trois réserves: que le legs que vous allez faire ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, il ne faut pas que ça revienne à déshériter vos enfants, il faut aussi faire attention à la fiscalité, si vous léguez votre animal avec pour charge de l'entretenir, pas de souci pour une association reconnue d'utilité publique qui n'aura pas d'impôts de succession à payer, en revanche, si vous choisissez un particulier, il peut avoir 60% de frais de succession à régler.

Dans le cadre d'un divorce, il peut y avoir un conflit ouvert entre les conjoints. C'est le juge qui tranche. J'ai eu le dossier concernant un couple et deux perroquets, ce qui était compliqué parce qu'il ne fallait pas casser le couple de perroquets, c'est monté jusqu'à la cour d'appel pour trancher!

Paulina Benavente