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Déchéance de nationalité: cette disposition "n'a rien à faire dans la constitution"

Des cartes d'identité nationales vérifiées afin de déceler d'éventuels défauts à Limoges.

Des cartes d'identité nationales vérifiées afin de déceler d'éventuels défauts à Limoges. - Jean-Pierre Muller - AFP

Les binationaux condamnés pour des actes de terrorisme doivent-ils être déchus de la nationalité française? Le conseil des ministres devra trancher mercredi lors de la présentation du projet de réforme constitutionnelle.

La déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour des actes de terrorisme: le conseil des ministres tranchera mercredi sur cette question lors de la présentation du projet de réforme constitutionnelle. Mais ça coince à gauche. La mesure avait été annoncée à la surprise générale par François Hollande, devant le congrès réunis à Versailles, après les attentats de Paris. Mais ce dernier pourrait finalement rétropédaler.

> Le point

La déchéance de nationalité pour les binationaux doit être inscrite dans la constitution...et le conseil d'Etat a rendu un avis positif la semaine dernière. La balle est donc dans le camp de Manuel Valls, chargé par François Hollande de conduire la réforme constitutionnelle. Mais le Premier ministre laisse entendre qu'il pourrait renoncer à une mesure plus symbolique qu'efficace. Il faut dire que la majorité de gauche est très critique sur la déchéance de nationalité, une mesure réclamée depuis longtemps par la droite et dont l'extrême droite revendique la paternité. Le sujet, donc, est à haut risque politiquement. Et à moins de 18 mois de l'élection présidentielle, François Hollande ne peut plus se permettre de froisser son propre camp.

> Contre: Pascal Cherki, député PS de Paris

"C'est l'une des plus vieilles revendications de l'extrême droite, qui est la remise en cause, au fond, de la binationalité", attaque-t-il sur RMC. "Je vous rappelle que dans notre pays, la dernière fois que cela a été appliqué de manière généralisée, cela a été sous le régime de Vichy: on a retiré la nationalité aux juifs d'Algérie. On l'a retirée, par exemple, à mon père, à mon grand-père, à ma grand-mère pendant la seconde guerre mondiale. Cela créerait une rupture profonde. Là, on toucherait aux valeurs. Je ne me suis pas engagé au Parti socialiste il y a plus de trente ans pour me mettre à voter des bouts du programme du Front national concernant les binationaux! Je ne suis pas partisan d'aller vers le FNPS!"

> Pour: François Bayrou, président du MoDem

"Cette déchéance de nationalité, je la voterai", a-t-il promis sur BFMTV dimanche. "Pas tellement parce que je pense qu'il y a là la solution au problème du terrorisme. Mais il y a 65 millions de personnes qui vivent en France et qui apprennent que certains, ayant la nationalité française en même temps qu'une autre nationalité, préparent des complots, des attentats terroristes contre leurs compatriotes. Eh bien je trouve que symboliquement, il y a là quelque-chose qui serait de nature à dire que l'on n'accepte pas l'inacceptable".

> Pour l'historien Patrick Weil, cette mesure n'a rien à faire dans la constitution

"Il n'y a pas besoin de mettre cela dans la constitution", estime l'auteur du Sens de la République. "La constitution, c'est notre loi fondamentale. Cela unit les Français. La constitution est faite pour dire quels sont nos principes fondamentaux, comment on organise les pouvoirs publics. Pas pour s'occuper de la déchéance d'une toute petite minorité de compatriotes, qui peuvent avoir été impliqués dans des actes terroristes et avoir une autre nationalité par ailleurs. La loi permet de faire des choses! On passe par la loi, comme on a toujours fait. Si vous mettez dans la constitution une distinction entre Français, vous divisez tous les Français".
C. P. avec Marie Dupin