Déchéance de nationalité: la solution de la commission des lois pour la rendre acceptable

Pour mettre fin au débat sur la déchéance de nationalité et la rendre acceptable pour ses opposants qui mettent en avant l'inégalité entre citoyens Français et binationaux, la commission des lois propose de déchoir des droits civiques les Français condamnés pour terrorisme. Patrick Menucci, membre de la commission, s'est expliqué ce vendredi sur RMC.

Et si la commission des lois avait trouvé la parade pour clore une bonne fois pour toute le débat sur la déchéance de nationalité. Le principe de la déchéance de nationalité pour les terroristes, mesure envisagée après les attentats du 13 novembre par l'exécutif, fait partie du projet de révision constitutionnelle, qui pourrait être examiné à partir du 5 février à l'Assemblée. Une mesure qui cristallise les contestations à gauche principalement, mais aussi à droite comme l'illustrent les propos ce vendredi sur RMC et BFMTV de l'ancien Premier ministre François Fillon. Outre les doutes sur son efficacité, les opposants à la déchéance de nationalité estiment qu'elle créée des citoyens de "seconde zone" en quelque sorte, avec d'un côté les Français et de l'autre les binationaux, les seuls, de fait, potentiellement concernés par la menace.

"Une solution convenable à tout le monde"

"La vraie question (de la déchéance de nationalité) c'est qu'il n'y ait pas de différence selon que vous soyez Français depuis 15 ans ou que vous soyez Français depuis 15 générations, puisque un certain nombre d'entre nous considèrent que cela va à l'encontre de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, NDR)", a rappelé ce vendredi sur RMC Patrick Menucci, député des Bouches-du-Rhône et membre de la Commission des lois.

Alors puisque qu'un citoyen français ne peut être déchu de sa nationalité par respect du droit international qui interdit la création d'apatride, la commission des lois propose de déchoir les mononationaux de leurs droits civiques. "Une solution convenable à tout le monde", estime Patrick Menucci. Il en est sûr : "Inscrite comme ça, la déchéance de nationalité ne pose pas de problèmes moraux ou idéologiques particulier aux socialistes puisque l'égalité est faite entre tous les citoyens de ce pays".

"Perte du droit de vote"

Il explique : "Si vous êtes Français depuis 15 générations, mais que vous prenez les armes contre la France et que vous êtes un terroriste, vous méritez la dégradation de citoyenneté. On ne peut pas faire de vous un apatride alors on essaye de le faire comme ça". Cela signifierait la perte du droit de vote, du droit au port d’armes, l'interdiction de postuler à un emploi d’enseignant ou d’intégrer l’armée. S'il ne s'agit que d'une piste, rappelle-t-il, il s'agirait cependant de la solution privilégiée car elle représenterait "un bon compromis".

Revenant sur le débat qui secoue la classe politique, le membre de la commission des lois pense que "c'est une mesure morale, de défense de notre société", mais reconnaît que "ce n'est évidemment en aucun cas une mesure de lutte contre le terrorisme". Il rappelle toutefois que cette mesure, réclamée par plusieurs personnalités de droite et de l'ensemble de l'extrême-droite, est nécessaire pour obtenir les 3/5 des voix au Congrès de Versailles, permettant la révision constitutionnelle voulue par l'exécutif. Pour l’instant si une majorité se dégage, les 3/5 ne serait pas atteints. Une révision constitutionnelle pourtant approuvée par 70% des Français, selon un sondage Vinci pour Libération publié jeudi.