Contrôles fiscaux des plus gros patrimoines: "Une annonce pour rien" selon le juge Charles Prats

Magistrat, spécialiste de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et membre de l’UDI, Charles Prats dénonce des annonces insuffisantes du ministre Gabriel Attal, notamment sur le renforcement des contrôles fiscaux des plus gros patrimoines.

Un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale, qui vise particulièrement à "faire payer ce qu'ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent". C’est ce qu’a annoncé Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, dans Le Monde. Mais pour le juge Charles Prats, ancien magistrat de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) au ministère du Budget, engagé politiquement à l’UDI, ces mesures sont insuffisantes.

Notamment parce qu’il manque un pan sur la TVA, selon lui. "Quand j’ai vu l’interview dans Le Monde, je suis tombé de l’armoire, explique-t-il dans ‘Apolline Matin’ sur RMC et RMC Story. Tout le monde sait que la principale fraude fiscale, c’est la TVA. L’Insee vient encore de chiffrer le différentiel de TVA perçue à 25 milliards d’euros. Quand on fait un plan de lutte contre la fraude fiscale, la première fraude fiscale à laquelle on doit s’attaquer, c’est la fraude à la TVA. Et là, rien…"

Charles Prats pointe aussi des effets d’annonce sur la chasse aux milliardaires qui fraudent, ces "gros patrimoines" pour lesquels l’Etat souhaite désormais une hausse des contrôles de 25% d’ici 2027. "C’est surtout une annonce pour rien, parce que ça existe déjà, estime le magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale. Il faut que les Français sachent que pour ce qu’on appelle les dossiers à fort enjeu, en gros quand les revenus dépassent 300.000 euros, votre dossier est contrôlé systématiquement tous les trois ans. Vous ne le savez même pas, mais vous êtes contrôlé fiscalement. Les agents regardent."

"La personne qui a rédigé le plan, elle n’a pas dû lire un code pénal depuis longtemps"

Quant aux contrôles accrus des 100 plus grandes capitalisations boursières, "je souhaite bien du plaisir aux agents chargés des vérifications de ces entreprises pour faire le contrôle fiscal de tous ces groupes et toutes ces sociétés tous les deux ans", lance Charles Prats. "C’est juste impraticable et en plus ça ne sert à rien parce que la prescription, c’est trois ans", souligne-t-il, avant de tacler l’une des autres mesures présentées par Gabriel Attal.

"Les travaux d’intérêt général pour les fraudeurs, ça existe déjà. La personne qui a rédigé le plan, elle n’a pas dû lire un code pénal depuis longtemps. Et vous imaginez l’efficacité de la mesure principale… La mesure fer de lance du plan de lutte contre la fraude fiscale de Gabriel Attal, c’est de demander aux fraudeurs fiscaux d’aller repeindre les centres des impôts. Une fois qu’on a dit ça, on a tout dit."

LP