Impôts sur la succession: faut-il augmenter la taxation pour les plus riches?

La Cour des comptes a plaidé, dans un rapport publié mercredi, pour une réforme de l'imposition sur les droits de succession. Oxfam est également favorable à une hausse de cette taxation pour les plus riches et souhaite aussi un durcissement des lois pour réduire l'impact des niches fiscales.

Dans un rapport publié mercredi, la Cour des comptes s'attaque aux droits de succession et estime "possible de mener une réforme", pour améliorer son "équité". Les droits de succession ont une "fonction redistributrice", explique l'institution, qui note que les recettes de l'État ont "plus que doublé entre 2011 (7 milliards d'euros) et 2023 (16,6 milliards d'euros)".

Vincent Drezet, porte-parole d'Attac, invité d'Apolline Matin sur RMC et RMC Story ce jeudi, s'est dit "heureux" du rapport publié par la Cour des comptes. Il est favorable à une augmentation des droits de succession, de les "réformer, les renforcer et mettre davantage à contribution les plus aisés."

"Cet impôt est impopulaire mais pas moins nécessaire, la proposition qu'on porte c'est sur les gros héritages, pas sur les classes moyennes", a-t-il insisté.

Mais malheureusement, même si l'imposition sur les droits de successions venaient à augmenter, les plus aisés continueraient à y échapper sans durcissement de la loi selon la Cour des comptes, qui préconise également de raboter deux niches fiscales qui "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants". Des niches fiscales qui profitent aux contribuables les plus fortunés selon Layla Abdelké Yakoub, responsable justice fiscale à Oxfam France.

Des niches fiscales qui réduisent les gains de l'État

"Ils sont gagnants par rapport à ce qu'ils devraient payer théoriquement selon la loi. Quand on parle de super-héritages, on parle du top 0,1% des héritiers, une toute petite part qui hérite en moyenne de 13 millions d'euros. Ces gens-là devraient avoir à payer sur ces héritages en moyenne 45% d'impôts, malheureusement ils arrivent à détourner cette règles et à ne payer en moyenne que 10% d'imposition", a expliqué Layla Abdelké Yakoub sur BFM radio le 17 septembre.

Selon la responsable justice fiscale à Oxfam, la France entre dans "la période de la grande transmission", alors que la moitié des 50 milliardaires français ont plus de 70 ans. Leurs héritiers, sont selon elle, "des gens qui ont beaucoup de moyens et qui arrivent à massivement éviter l'impôt de telle manière que rien que pour ces 25 personnes, on parle d'une perte de plus de 160 milliards d'euros pour l'État."

Le parti-pris : Faut-il augmenter les droits de succession ? - 26/09

8:41

Mais certains Français issus de la classe moyenne craignent de voir l'imposition augmenter pour leurs héritages, et se retrouver dans des situations financières délicates, obligés de payer un impôt avec un délai de règlement limité, dans laquelle il est parfois difficile de céder un bien immobilier. C'est le cas dans lequel s'est retrouvée Maud, cadre de la fonction publique en Charente-Maritime: "En 2017, ma maman est décédée, moi j'avais 40 ans, trois enfants. Elle avait essentiellement des biens immobiliers, sa résidence et deux locatifs. On avait six mois pour payer les frais de succession. Pour moi, c'était 75.000 euros."

"J'avais un crédit immobilier et je ne pouvais pas payer cette somme dans les 6 mois. Donc heureusement que mon frère avait un peu de capital et a pu m'en prêter. J'avais trouvé ça un peu compliqué. Six mois, c'est peu. On était taxé à 20% du patrimoine. Je me dis que les personnes qui n'ont pas la chance d'avoir du capital, ça peut être compliqué", a argumenté cette Française de 47 ans, qui est favorable à une augmentation seulement "sur des très très grosses successions".

Prévoir sa succession avant sa mort

Pour limiter ces droits de succession, il est notamment conseillé de transmettre son héritage avant sa mort. Dans la loi, il est possible aujourd'hui de transmettre sans être taxé, longtemps à l'avance et à intervalles réguliers. Il vaut mieux en parler tôt en famille, et ne pas en faire un sujet tabou.

Emmanuel Lechypre et T.R.C.