Impôts: attention en faisant votre déclaration, le "droit à l'erreur" pourrait bientôt être supprimé

Instauré par Emmanuel Macron, juste après son élection en 2017, le droit à l'erreur, qui permet au contribuable de ne pas écoper d'une amende en cas de mauvaise déclaration d'impôt, pourrait être remis en cause par une décision du Conseil d'État.

Après une récente décision de justice, le droit à l’erreur, présent dans nos déclarations d’impôt, pourrait être sensiblement remis en question. Cette petite révolution pourrait toucher les 40,7 millions de foyers fiscaux français.

Ce droit à l'erreur avait été mis en place en 2017 par le président fraichement élu Emmanuel Macron. Il permet au contribuable de corriger son erreur s'il a mal déclaré ses impôts plutôt que de recevoir une amende. L’administration fiscale fait confiance au contribuable et ne demande pas d’apporter de preuve. Sur ce principe, plus de 800.000 droits à l’erreur ont été accordés depuis 2018.

Une décision du Conseil d'État le remet en cause

Mais tout cela risque de s’arrêter. En 2017, un couple de contribuables a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie, en touchant moins d'argent que ce qu'il avait déclaré. Ils ont porté réclamation, invoquant le droit à l’erreur et à la correction. Au départ, le fisc n'a pas accepté, estimant que le ménage ne pouvait pas prouver cette baisse de revenus.

Manu conso : Impôts, fini le droit à l'erreur pour les contribuables ? - 16/05

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En juin 2024, la cour administrative de Paris leur a finalement donné raison. Mais le ministère de l’Économie a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État. Ce dernier a estimé qu'une correction à la baisse ne pouvait pas avoir de valeur juridique si elle n'était pas associée à une preuve formelle apportée par le contribuable. Ce qui est quasiment impossible à faire, encore plus lorsqu’il s’agit d’une escroquerie.

Le risque, avec cette décision du Conseil d’État, c'est que le droit à l'erreur devienne impossible lorsqu'il s'agit d'une correction à la baisse des revenus et qu'il faille une preuve pour le justifier. Mais dans le cas contraire, pour une correction à la hausse, le fisc fera confiance au contribuable.

Pierre Rondeau