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Le Parlement vote le quatrième collectif budgétaire de l'année

Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le quatrième de l'année, qui revoit à la baisse le déficit budgétaire, à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152 milliards. /Photo d'archives/REU

Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le quatrième de l'année, qui revoit à la baisse le déficit budgétaire, à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152 milliards. /Photo d'archives/REU - -

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le quatrième de...

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le quatrième de l'année, qui revoit à la baisse le déficit budgétaire, à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152 milliards.

Après l'Assemblée, le Sénat a entériné le texte mis au point la veille par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs. Le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2010 est donc définitivement adopté par le Parlement.

Le groupe UMP et celui du Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes de l'opposition de gauche ont voté contre.

"Ce texte procède à un certain nombre d'ajustements concernant l'équilibre du budget de l'Etat. Ils prennent acte du respect de nos objectifs en matière de dépense et de nos prévisions de recettes", a dit François Baroin, le ministre du Budget.

"Cette loi est tristement révélatrice du décalage patent entre les propos tenus par les autorités légitimes de notre pays sur ce qu'il conviendrait de faire et la réalité de la situation financière, économique et budgétaire de la France", a déclaré Jérôme Cahuzac (PS), président de la commission des Finances de l'Assemblée.

Ce PLFR, appelé aussi "collectif budgétaire", comporte toute une série de mesures comme la réforme du plan d'épargne logement (PEL) pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, ou bien encore une réforme de la fiscalité de l'urbanisme.

Il prévoit la mise en place d'une fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté et abaisse les divers seuils d'application du malus imposé aux voitures particulières les plus polluantes à partir du 1er janvier 2012.

La CMP a entériné un amendement voté par l'Assemblée et le Sénat, contre l'avis du gouvernement, qui maintient les restrictions à l'achat de tabac au sein de l'Union européenne. La législation actuelle reste donc en vigueur qui limite la circulation à cinq cartouches de cigarettes et la détention à dix cartouches.

Le texte de la CMP, qui restreint les futurs PEL à l'acquisition de la résidence principale, a retenu la proposition du Sénat de créer une vignette de 150 euros sur les résidences mobiles à usage d'habitation principale.

La version mise au point par la CMP reprend également une disposition votée par le Sénat, contre l'avis du gouvernement, qui prévoit la création d'un taxe de 10 euros par kilo sur les sacs plastique à partir de 2014.

Emile Picy

REUTERS