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Locations immobilières: les mauvais payeurs bientôt fichés?

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Recenser les locataires mauvais payeurs, c’est ce que souhaite mettre en place la Fnaim, la Fédération nationale des agents immobiliers.

Ce système prendrait la forme d’un fichier national, dans lequel serait recensés les locataires qui auraient un retard de paiement de plus de 3 mois. Les trois mois ne seraient pas forcément consécutifs.

Selon la Fédération, le projet a obtenu l’accord de la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le dispositif devrait être opérationnel en 2021.

Cette liste noire ne serait pas indélébile. Une fois le loyer payé, le locataire serait retiré du fichier. Mais aussi dans le cadre du droit à l’oubli, les personnes enregistrées ne pourraient pas y rester plus de 3 ans. Seuls les professionnels seraient habilités à l'alimenter, les propriétaires n’auraient pas accès à cette liste.

Les locataires recensés pourraient se retrouvés exclus de la location par les professionnels, de quoi dissuader les mauvais payeurs. Côté professionnels, la Fnaim se dit aussi favorable à la création d'un fichier pour les bailleurs peu scrupuleux.

La secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher ne cautionne pas cette idée: "C'est une question de données privées et on ne sait pas où elles circulent