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Comment le gouvernement va s'attaquer à la fraude fiscale

Selon des informations de RMC, des députés de la majorité s'apprêtent à déposer un amendement pour durcir les sanctions à l'encontre des gros fraudeurs fiscaux.

Le gouvernement durcit le ton contre les fraudeurs fiscaux. Avec la bénédiction du gouvernement, Richard Ferrand, président du groupe LaREM à l'Assemblée, et plusieurs députés vont déposer dans les jours qui viennent un amendement qui durcit les sanctions contre les fraudes fiscales les plus graves. L'an dernier, 1.000 cas de fraudes fiscales ont été présentées à la justice. La plupart ont donné lieu à des amendes ou à des peines de prison avec sursis. Chaque année pourtant, la fraude fiscale représenterait 60 à 100 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat.

"On sera sans pitié"

Dans le viseur des députés et de Bercy: les auteurs de fraude aggravée. Ceux qui ont utilisé une fausse identité, de faux documents ou qui ont utilisé des comptes bancaires a l'étranger. Le texte qui sera présenté dans les jours qui viennent prévoit de faire passer les peines maximales encourues par les fraudeurs de 7 à 8 ans de prisons et les amendes de 2 millions à 3 millions d'euros.

Le texte acte aussi un changement important: jusqu'à présent la privation des droits civiques pour 5 ans faisait partie de l'arsenal de peines possibles. Désormais la condamnation à la privation des droits civique devient automatique, sauf si le juge en décide autrement et motive sa décision. "On sera sans pitié, explique un député. Notre projet repose sur la confiance: ceux qui ne jouent pas le jeu doivent être plus durement condamnés". D'autre mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale devraient être présentées dans les mois qui viennent.

"Le problème, c'est l'effectivité des sanctions"

Mais pour Éric Alt, vice-président d'Anticor, une association de lutte contre la corruption, ces mesures sont "dérisoires". "Le problème n'est pas le manque de sanctions, c'est l'effectivité des sanctions. Nous savons qu'il n'y a aucun fraudeur derrière les barreaux". Selon lui, on ne diminuera pas la fraude fiscale "en privant de droits civiques ou en rendant un peu plus sévère une peine qui existe déjà". "On peut avoir des peines de 8 ou 10 ans d'emprisonnement, s'il n'y a aucun fraudeur incarcéré, cela ne sert à rien".

P. G. avec Stéphanie Collié