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Condamnée pour ne pas avoir eu des relations sexuelles avec son mari, elle saisit la justice européenne

Si la décision a été confirmée par la Cour de Cassation en septembre dernier, ses avocates ont indiqué avoir saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de faire condamner l'Etat.

Etrange situation pour Barbara. Cette femme de 66 ans a été sanctionnée d'un divorce pour faute. Son manquement? Avoir refusé des relations sexuelles à son mari pendant plusieurs années.

Pourtant, c'est elle, qui, après 27 ans de mariage, annonce à son mari vouloir divorcer, l'accusant notamment de violences physiques. Mais devant la justice, son mari contre-attaque et lui reproche de manquer à son devoir conjugal. En clair: de ne plus avoir de relation sexuelle avec lui depuis près de 8 ans... 

Plusieurs fois, elle argumente pourtant que ses multiples handicaps et les violences de son mari l'empêchent de coucher avec lui. 

En première instance, en 2018, un juge aux affaires familiales de Versailles avait rejeté cet argument, mais uniquement en considérant que l'épouse "avait de bons motifs de refuser de coucher", en raison de ses problèmes de santé, a précisé l'avocate de la requérante, Me Lilia Mhissen. En revanche, en 2019, la cour d'appel de Versailles a donné raison à l'époux, en retenant comme une "faute" de l'épouse son refus des "relations intimes avec son mari". Enfin, en septembre 2020, après des années de procédure, la justice finit par retenir l'unique responsabilité de Barbara dans ce divorce.

Une décision qui désespère son avocate: "C'est ultra-choquant. On ne peut pas instituer une servitude sexuelle à une personne. C'est une vision archaïque du couple" dénonce sur RMC, Me Delphine Zoughebi.

Ces avocates, ainsi que que deux associations féministes ont saisi la justice européenne pour demander, notamment, de proclamer que "le mariage n'est pas une servitude sexuelle". Une condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) permettrait de "tirer un trait définitif" sur une interprétation "archaïque" du droit civil, qui revient à justifier le viol conjugal, a expliqué Emmanuelle Piet, du Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Rien dans la loi ne proclame un quelconque "devoir conjugal" sexuel, ont souligné les deux associations: l'obligation d'"obéissance" de l'épouse envers l'époux a été abolie en 1938, et la Cour de Cassation a proclamé en 1990 que les liens du mariage n'autorisent pas le mari à imposer des rapports sexuels à son épouse. Depuis 2006, le fait que le viol soit commis dans le cadre conjugal est en outre considéré comme une circonstance aggravante. Même si la notion de "devoir conjugual" n'existe pas en France, il y a jurisprudence.

En 2011, c'est un conjoint qui est jugé responsable du divorce au motif qu'il n'avait pas suffisamment de relations sexuelles avec sa femme.Barbara, soutenue par les associations, veut faire de ce dossier "une question de principe", d'autant qu'un divorce pour "faute" peut aussi avoir des conséquences dommageables: il peut priver l'un des époux de la prestation compensatoire à laquelle il aurait eu droit.

Même si elles ne peuvent plus faire annuler la décision, ses avocates ont indiqué cette semaine avoir saisi au début du mois la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de faire condamner l'Etat. 

Maxime Levy avec AFP