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Fin de l'enquête sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant Eric Dupond-Moretti

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti arrive à la Cour de justice de la République, le 29 mars 2022 à Paris

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti arrive à la Cour de justice de la République, le 29 mars 2022 à Paris - EMMANUEL DUNAND © 2019 AFP

Le parquet général de la Cour de cassation annonce la fin de l'enquête sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti.

Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont clôturé ce vendredi leur enquête sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021, annonce le parquet général de la Cour de cassation.

Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Un procès toujours possible

Le parquet général a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, tandis que les avocats de la défense ont pour leur part un mois supplémentaire pour faire des observations. Les magistrats de la commission d'instruction de la CJR décideront ensuite de rendre un non-lieu ou de renvoyer Eric Dupond-Moretti en procès devant la formation de jugement de la CJR.

"Cet avis de fin d'information est la suite normale de la procédure, après les derniers échanges entre le ministre et la commission d'instruction. La fin de cette phase permet enfin l'examen par la Cour de cassation de l'ensemble des moyens de défense soulevés depuis le début de la procédure", ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre de la Justice.

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Eric Dupond-Moretti, nommé ministre à l'été 2020, est mis en examen pour prise illégale d'intérêt depuis juillet 2021, une première pour un garde des Sceaux.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.

Deux dossiers concernés

Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées ("fadettes") quand il était encore une star du barreau.

Dans l'autre, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy".

Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations" de son administration.

La rédaction avec AFP