Fouilles, interdictions de manifester, délit de dissimulation de visages: ce qu'instaure la nouvelle loi "anticasseurs"

Malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité, l'Assemblée nationale a donné mercredi soir son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi "anticasseurs".

Christophe Castaner l'assure: "Ce n'est pas, et je le dis fermement, une loi anti-gilets jaunes. Ce n'est pas non plus une loi anti-manifestations, au contraire", c'est une "loi de liberté" qui "protège les manifestants, les commerçants, les villes et nos forces de l'ordre". 

L'Assemblée nationale a donc donné mercredi soir son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi "anticasseurs", malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité.

Pour prévenir les violences et empêcher le port d'armes dans les manifestations, les officiers de police seront autorisés à procéder à des fouilles. Ils pourront inspecter les sacs et les voitures sur les lieux de la manifestation des fouilles qui devront, toutefois, se dérouler sur autorisation du procureur.

Les préfets pourront désormais prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. Ils pourront ainsi leur interdire de manifester s'ils ont déjà commis des violences lors des manifestations précédentes

Dans l'arsenal français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Des "critères objectifs" ont été ajoutés: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. 

Ces personnes pourront toutefois faire un recours pour demander l'annulation de la mesure. 

La proposition de loi crée également un nouveau délit pour les personnes qui dissimulent leur visage avec l'intention de troubler l'ordre public. Elle instaure également le principe du "casseur-payeur": l'Etat pourra ainsi demander des réparations aux auteurs de dégradations. 

Juliette Droz avec Xavier Allain