Il n'est pas discriminatoire d'interdire le voile avec la robe d'avocat à l'audience, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé que l'interdiction du port du voile avec la robe d’avocat prise par le barreau de Lille ne "constitue pas une discrimination".

Le conseil de l'ordre d'un barreau peut interdire de porter, avec la robe d'avocat, tout signe distinctif ou d'appartenance religieuse, a tranché mercredi la Cour de cassation, rejetant le pourvoi d'une élève avocate portant le voile. "Cette interdiction ne constitue pas une discrimination", a conclu la Cour de cassation.

Le recours d’une élève avocate

Le 24 juin 2019, le conseil de l'ordre du barreau de Lille avait modifié son règlement intérieur en précisant que "l'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique".

Mais une élève avocate portant le voile et son maître de stage, avocat à Lille, avaient formé un recours contre cette délibération.

Le recours faisait notamment valoir "qu'une élève avocate d'un centre de formation professionnelle qui porte le voile ou le foulard a intérêt à agir en annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau qu'elle se prépare à intégrer".

La plus haute instance de l'ordre judiciaire a rejeté le pourvoi de l'élève avocate et de l'avocat.

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Une interdiction "adéquate et proportionnée" pour la Cour de cassation

Confirmant la décision de la cour d'appel de Douai, en juillet 2020, la Cour de cassation a argumenté que la volonté d'un barreau d'imposer à ses membres, en audience, "de revêtir un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable".

Son arrêt conclut: cette interdiction est, "hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché". Elle a par ailleurs fait valoir que le Conseil de l'ordre du barreau était compétent pour réglementer le port et l'usage du costume de sa profession.

La rédaction avec AFP