Loi narcotrafic validée: quels sont les six articles qui ont été retoqués par le Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel a validé la loi contre la narcotrafic mais les Sages ont retoqué six articles, dont la mise en place d'un "dossier coffre" dans certaines enquêtes et le recours systématique à la visioconférence pour interroger les narcotrafiquants.

La loi contre le narcotrafic, adoptée par l'Assemblée le 29 avril dernier, va pouvoir entrer en vigueur après avoir été largement validée par le Conseil constitutionnel, jeudi, à l'exception de six articles qui ont été retoqués.

Le Conseil avait été saisi par des députés de gauche. Ces derniers estimaient que de nombreux articles de cette loi portée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, faisaient "peser de graves menaces" sur l'état de droit.

Le dossier coffre retoqué

Les Sages ont invalidé la mise en place d'un "dossier coffre" dans certaines enquêtes. Il s'agissait de l’une des mesures les plus critiquées par les avocats. Ce dossier coffre rebaptisé procès-verbal distinct autorisait la conservation de manière confidentielle de certaines investigations et permettait de ne pas dévoiler aux suspects les détails de certaines techniques spéciales d’enquête. Cela a été jugé incompatible avec l’exercice des droits de la défense par le Conseil constitutionnel.

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Autre mesure retoquée: le recours systématique à la visioconférence pour interroger les narcotrafiquants dangereux incarcérés dans les futures prisons de haute sécurité. L’objectif était d’éviter les risques d'évasion lors des transferts vers les tribunaux. Mais les Sages ont estimé que la présentation physique d’un suspect devant les juges était primordiale. Il faudra donc continuer à organiser de coûteuses escortes sous très haute sécurité.

Guillaume Biet