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Présomption d'irresponsabilité pour les mineurs de moins de 13 ans: "Un très mauvais signe"

La ministre de la Justice prévoit d'instaurer le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans.

C'est un texte auquel se sont attaquées de nombreux gouvernement, l'ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs. Texte déjà modifié une quarantaine de fois, il est devenu quasi illisible.

Le gouvernement Macron a bien l'intention de s'y attaquer. La garde des Sceaux Nicole Belloubet doit présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet d'ordonnance réformant cette justice des mineurs.

Selon l'avant-projet d'ordonnance la ministre prévoit d'instaurer le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans. Cette présomption est simple: un juge pourra décider qu'un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable, mais ne pourra prononcer contre lui qu'une mesure éducative et non une peine.

La fixation d'un seuil vise notamment à répondre aux exigences de plusieurs conventions internationales ratifiées par la France.

"Qui va être condamné pour les infractions?"

Une preuve de laxisme pour le secrétaire général du syndicat de police Alternative-CFDT Denis Jacob:

"On instaure une excuse de minorité alors qu'on sait pertinemment que la délinquance des mineurs est de plus en plus importante. Pour nous, c'est un très mauvais message à l'heure où les policiers sont de plus en plus agressés. Si on instaure une excuse de minorité ou une irresponsabilité pénale, qui va être condamné pour les infractions? Ce que l'on dit c'est qu'il faut que ce soit les parents qui soient condamnés à la place du mineur. Nous voulons que l'autorité parentale soit reconnue en cas d'infraction. Il faut que ce soit les parents qui paient la responsabilité de leur enfant".

La ministre de la Justice a promis que le texte n'entrerait en vigueur "qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au Parlement" et de possibles amendements.

Thomas Chupin