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Qu'est-ce que la Cour de justice de la République, devant laquelle Eric Dupond-Moretti est convoqué?

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C'est un principe fondamental de la démocratie : la séparation des pouvoirs. Et c’est au nom de ce principe que le pouvoir exécutif ne peut être jugé par la justice ordinaire.

Eric Dupond Moretti est convoqué ce vendredi pour être mis en examen devant la cour de justice de la République, une cour de justice particulière réservée aux ministres en exercice. Car, c’est un principe fondamental de la démocratie : la séparation des pouvoirs. Et c’est au nom de ce principe que le pouvoir exécutif ne peut être jugé par la justice ordinaire. 

Jusqu’en 1993, les ministres soupçonnés de fraude, de délit ou de crime étaient donc passibles de la Haute cour, une juridiction d'exception. Les poursuites devaient être décidées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Résultat ? et bien la procédure était tellement lourde et infamante que la Haute cour ne se réunissait jamais et que les ministres n'étaient jamais poursuivis. 

A la fin des années 80, cette impunité de l'exécutif est apparue insupportable après l’affaire du sang contaminé. L’opinion demandait que l’on juge les ministres responsables de ce scandale: l'écoulement de lots de sang contaminé par le Sida qui avait causé la mort d’environ 1.000 personnes. 

C'est à ce moment que la cour de justice de la République a été créée

Pour permettre une justice d'exception, la cour de justice de la République est créée, plus facile à mettre en œuvre que la précédente haute cour. Depuis cette date, si un ministre est soupçonné d’un délit ou d’un crime dans l’exercice de ses fonctions, une plainte est déposée devant la CJR, la cour de justice de la République. Sept hauts-magistrats examinent la plainte et décident éventuellement d’engager des poursuites.

Dans ce cas l’affaire arrive devant la commission d’instruction. Trois magistrats instruisent l’affaire et éventuellement la renvoie devant la formation de jugement. Dans ce cas, le ministre est jugé par une cour spéciale composée de 3 magistrats et de 12 parlementaires. Six députés et six sénateurs qui sont comme des jurés de cour d'assises. Cette cour décide de la culpabilité et prononce la peine… 

Une cour clémente

Depuis sa création en 1993, cette juridiction spéciale a jugé une dizaine de ministres. Et elle ne s’est pas montrée très sévère. La première affaire, celle du sang contaminé, a débouché sur deux relaxes et une condamnation symbolique. Laurent Fabius premier ministre et Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales ont été relaxés, le secrétaire d'état à la santé, Edmond Hervé a été déclaré coupable mais dispensé de peine. 

Par la suite Ségolène Royal, ministre de la famille, poursuivie pour diffamation envers des profs a été elle aussi relaxée.

Charles Pasqua a été condamné dans une histoire de pots-de-vin lorsqu’il était ministre de l'intérieur: un an avec sursis.

Un secrétaire d'Etat aux handicapés accusée d’avoir pioché dans la caisse a pris trois ans avec sursis.

Christine Lagarde, ministre de la Justice a été poursuivie pour avoir été trop favorable à Bernard Tapie dans l’affaire de l'arbitrage. Elle a été déclarée coupable et dispensée de peine.

Enfin très récemment, Edouard Balladur a été jugé pour le financement de sa campagne de 1995, donc 26 ans après les faits. Et il a été relaxé alors que son ministre François Léotard a été condamné à une amende de 100.000 euros.

L'affaire Dupond-Moretti, une affaire différente

Concernant le ministre de la Justice actuel, l'affaire est toutefois différente. Parce que le garde des Sceaux est mis en cause alors qu’il est en exercice et non pas longtemps après comme dans tous les cas que l’on vient d'évoquer. On lui reproche d’avoir abusé de ses fonctions de ministre pour poursuivre des magistrats avec qui il avait un différent personnel.

On en est au stade de l’instruction, mené par trois magistrats. Et tout indique que le ministre sera mis en examen. Mais rien de dit que cela aboutira à un procès. Rien ne dit non plus qu’une éventuelle mise en examen du ministre débouchera sur sa démission. C’est Emmanuel Macron qui le décidera et il a laissé entendre qu’il voulait garder son garde des sceaux. 

Dans cette affaire, le ministre est accusé d’avoir régler des comptes personnels, mais les magistrats qui le poursuivent sont eux aussi soupçonnés de régler leur compte contre le ministre. Deux députés, juges à la cour de la cour de justice de la république, viennent de démissionner pour ne pas participer à cette "mascarade".

Nicolas Poincaré