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Droit à l'erreur administrative: "L'usager était présumé coupable, on va lui accorder le bénéfice du doute"

Un avis d'imposition.

Un avis d'imposition. - AFP

Le projet de loi sur le droit à l'erreur administrative est présenté lundi en Conseil des ministres. Bientôt la fin des procédures ubuesques avec l'administration? Ce n'est pas si simple selon Sylvain Moraillon, président de l'Adua (association d'entraide des usagers de l'administration et des services publics et privés), qui salue tout de même l'effort du gouvernement.

Sylvain Moraillon est le président de l'Adua, qui aide les usagers "victimes d'excès, de carences, d'erreurs ou de retards dont sont responsables des administrations et des services publics".

"Ce projet de loi va effectivement dans le bon sens. Après, on verra s'il est suivi d'effets… Je pense que ça prendra un peu de temps. Ce que le texte met en avant, ce qui change, c'est cette relation de confiance qu'on doit avoir entre les usagers et l'administration. Qu'on inverse un processus de suspicion envers l'usager et le citoyen. Et on demande à l'administration, le cas échéant, d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'usager en cas de souci. C'est une inversion totale des mentalités qui étaient à l'œuvre entre le service public et les citoyens.

Par exemple, ça peut être avec l'administration fiscale. On a eu le cas avec une de nos adhérentes. Elle avait omis de déclarer des comptes dormants, elle a écopé de 6000 euros d'amende pour des comptes qui étaient inutilisés. Simplement parce qu'elle avait oublié de cocher une case sur son formulaire. Il y a aussi énormément de soucis avec la Caisse des allocations familiales. Tout de suite, l'allocataire est considéré comme tricheur, comme fraudeur, au moindre souci.

"Une grave détérioration de la relation entre les usagers et les services publics"

A la moindre faute, la moindre erreur, la moindre omission, la procédure s'enclenche très vite. Et ça peut donner lieu à des situations absolument ubuesques. C'est le cas avec toutes les administrations, c'est devenu systématique depuis plusieurs années. On a constaté une grave détérioration de la relation entre les usagers et les services publics et l'administration de manière générale. L'expression adéquate, c'est que l'usager est présumé coupable. Il est systématiquement soupçonné d'être un fraudeur. Et l'administration dans son ensemble le traite comme tel.

On reçoit énormément de sollicitations dans des dossiers litigieux. Ce sera un long travail d'évolution des mentalités. Parce que ce qu'on note, c'est une certaine agressivité, immédiate, des services. Si la CAF vous écrit, ou le département pour votre dossier de RSA, si le Trésor vous écrit, quand vous lisez le courrier, tout de suite vous êtes agressé. Vous essayez de tricher, vous avez pris de l'argent indûment. Donc l'usager est dans un état de peur, et il y a un vrai déficit dans la qualité de la relation.

"L'administration ne reconnaît jamais ses erreurs ou rechigne à le faire"

Désormais, on va accorder le bénéfice du doute, mettre en avant la présumé bonne foi de l'usager si la faute ou l'omission n'a lieu qu'une seule fois. Des fraudeurs, il y en a toujours eu, et il y en aura toujours. C'est pour ça que le texte prévoit qu'on a le droit à l'erreur une fois. Pour éviter toute forme de laxisme ou d'abus, le texte prévoit aussi que même si le droit à l'erreur est reconnu, on paiera quand même la moitié des pénalités. C'est une manière de dire aux gens 'ok, on vous accorde la bonne fois, mais il ne faut pas abuser'.

C'est un travail qui aurait dû être fait il y a très longtemps. Ça arrive un peu tard, à un moment où la situation est assez critique malheureusement. Autant l'usager est systématiquement considéré comme fraudeur, autant l'administration ne reconnaît jamais ses erreurs ou rechigne à le faire. Mais mieux vaut tard que jamais. On est quand même content que ça se mette en place".

Propos recueillis par Antoine Maes