Indexia (ex-SFAM): une proposition de loi pour encadrer les pratiques des assureurs a été déposée

INFO RMC. La député Renaissance Danielle Brulebois a déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la reconduction tacite des contrats des assureurs. Une pratique récurrente d'Indexia (ex-SFAM), qui va devoir s'en expliquer le 3 avril devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le groupe d’assurances Indexia, ex-SFAM, et son fondateur Sadri Fegaier ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses, à la suite des révélations de "RMC s'engage pour vous" il y a un an. Mais depuis, les litiges ne cessent de s’accumuler. Comme pour Jean-Louis par exemple. À 77 ans, il profite d’une retraite paisible à Montéléger, dans la Drôme. Mais il y a six mois, il remarque des prélèvements suspects sur son compte bancaire.

“Ce qui est très pernicieux, il faut le dire, c’est qu’au début les sommes sont petites. Ça commence autour de 20 euros, ensuite c’est 39,99 euros, après c’est 49 euros, puis 59 euros… Il y a six appellations différentes pour les prélèvements. Sur trois ans et demi, j’ai été prélevé de 175 sommes pour un total de 4.700 euros”, détaille-t-il.

Jean-Louis se souvient bien avoir acheté un ordinateur à la FNAC en 2020, mais pas du tout avoir souscrit une assurance. Il contacte alors Indexia, qui lui fait la même réponse qu’à tous les autres clients. “Vous avez été prévenu par mail, nous avons fait évoluer notre offre et nos tarifs”. Mais tout ça, sans aucune signature ni accord de notre auditeur.

"Il faut clarifier les choses"

Ce sont précisément sur ses méthodes de vente que le groupe Indexia va devoir s’expliquer devant la justice. Une première audience civile est prévue le 3 avril prochain devant la Tribunal judiciaire de Paris. 300 consommateurs lésés ont lancé cette procédure, accompagnés par l’avocate Emma Léoty.

Et l’affaire a pris une telle ampleur qu’un volet législatif s'est ouvert. La députée Renaissance du Jura, Danielle Brulebois, l’annonce ce mercredi matin sur RMC. Elle vient de déposer une proposition de loi pour mieux encadrer les pratiques des assureurs.

“Je pense qu’il faut clarifier les choses, que ce soit fait avec beaucoup plus de transparence pour le consommateur. Donc c’est l’objet de cette proposition de loi”, indique-t-elle.

Cette proposition de loi prévoit de mettre fin à la reconduction tacite des contrats et d’obliger les assureurs à obtenir l’accord écrit des clients, lorsqu’ils augmentent leurs tarifs et modifient les termes du contrat. Selon nos informations, le texte a déjà été cosigné par 23 parlementaires de la majorité.

Mais quels sont les recours à la disposition des personnes qui, comme notre auditeur Jean-Louis, se retrouvent dans cette situation? Dans son cas, il a porté plainte contre Indexia, a bloqué le mandat de prélèvement auprès de sa banque, mais n’arrivait pas à récupérer ses 4.700 euros. A la suite de l’intervention de “RMC s’engage pour vous”, l’assureur a accepté mardi soir de rembourser l’intégralité des sommes prélevées à Jean-Louis, sans toutefois préciser l’échéance.

Si vous aussi vous êtes confronté aux pratiques de l’assureur Indexia, la première démarche à faire est d’envoyer une demande de résiliation du contrat, par courrier avec accusé de réception. Vous pouvez également rejoindre l'action collective portée par l’avocate Emma Leoty, afin d’obtenir non seulement le remboursement des sommes contestées, mais aussi des dommages et intérêts.

Amélie Rosique