"ll y en a qui sont borderline": les mesures de la loi immigration qui pourraient être retoquées

Le président de la République a saisi, comme il l'avait annoncé, le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de tout ou partie de cette loi". Certaines mesures pourraient bien ne pas être validées par les Sages, estime la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

La Fédération des acteurs de la solidarité a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour tenter de faire invalider certaines mesures du projet de loi sur l'immigration. "Des mesures contraires aux principes fondamentaux de solidarité et de fraternité indissociables de notre République", dénonce la fédération qui regroupe plus de 900 associations. Notamment concernant l'hébergement d'urgence, dont "l'inconditionnalité de l'accueil a été remise en cause et pourrait pousser de nombreuses personnes à la rue".

Des imprécisions?

Plusieurs mesures de cette loi pourraient être retoquées par les sages, estime la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

“Il y en a pas mal qui me semblent un peu borderline, je pense notamment aux quotas. Vous avez aussi cette caution qui est demandée aux étudiants. Pourquoi les seuls étudiants? À quels critères on leur demanderait cette caution? Pareillement, la réduction du droit du sol peut toujours discriminer entre les nationaux et les non-nationaux. Le conseil le dit clairement, mais il faut que ce soit pour des bonnes raisons. Il y a beaucoup d’éléments pour lesquels le législateur pourrait se faire taper sur les doigts pour imprécisions. Le texte est un peu de l’ordre des grands principes généraux et ensuite, les autorités d’application affineront. Sauf que quand on restreint les libertés, il faut être précis”, pointe-t-elle.

La Première ministre Élisabeth Borne, a reconnu mercredi que certaines dispositions pouvaient être contraires à la Constitution. Conformément à son engagement, Emmanuel Macron a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il puisse "statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi".

Romain Cluzel avec Guillaume Descours