Loi immigration: c'est quoi la commission mixte paritaire convoquée par le gouvernement?

Après le vote d'une motion de rejet du projet de loi immigration par l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette commission parlementaire.

Le gouvernement dans une fâcheuse posture. Après le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, l'exécutif cherche la bonne méthode pour rebondir au mieux. Pour éviter une dissolution ou un remaniement, le président de la République Emmanuel Macron a demandé "la convocation d'une commission mixte paritaire", a annoncé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, à l'issue du Conseil des ministres.

• La commission mixte paritaire, c'est quoi?

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission qui réunit sept députés et sept sénateurs à l’initiative du Premier ministre ou, depuis 2008, à celle des présidents des deux assemblées. Elle se réunit en cas de désaccord entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.

C'est le cas pour le projet de loi immigration du gouvernement, adopté par le Sénat mais rejeté ce lundi par l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire convoquée dans ce cadre devra trouve un compromis "au plus vite", presse déjà le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.

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• Comment sont choisis les députés et sénateurs qui y siègent?

Les délégations de chaque chambre obéissent "à des considérations techniques, politiques et d’équilibre entre les groupes", rappelle le Sénat. Les présidents des commissions en charge du projet de loi de chaque chambre sont invités à siéger. En l'état actuel des choses, il s'agit de Sacha Houlié (Renaissance) et François-Noël Buffet (LR).

Chaque délégation doit être composée de quatre membres de la majorité et trois de l'opposition.

Numériquement, la commission mixte paritaire pourrait se composer ainsi: côté Assemblée nationale, quatre députés de la majorité (Renaissance, Modem et Horizons) dont Sacha Houlié donc, un député du RN, un de la Nupes et un élu LR.

Côté Sénat, la délégation devrait être composée de quatre sénateurs de la majorité sénatoriale (trois LR et un centriste), deux sénateurs PS et un sénateur macroniste.

La majorité présidentielle de l'Assemblée nationale devra s'entendre avec les LR, malgré l'absence de compromis auparavant. C'est d'ailleurs la version du projet de loi immigration issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a posé problème aux députés LR, faisant perdre au gouvernement leur soutien.

• Quelles conséquences pour le projet de loi immigration de Gérald Darmanin?

La composition de la CMP donne la part belle aux forces de droite, la gauche pouvant espérer un membre au sein de la délégation de l'Assemblée nationale et peut-être deux au sein de celle du Sénat.

Conséquence, les membres de la commission mixte paritaire pourraient parvenir à un accord sur un projet de loi immigration remanié vers la droite et peut-être plus ferme encore sur les principaux sujets de crispation, notamment l'aide médicale d'Etat.

C'est ce qu'a laissé entendre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran, qui a assuré lors d'un point presse que "le texte adopté par le Sénat servira de base de travail" à la commission mixte paritaire.

• Que se passe-t-il après la réunion de la commission mixte paritaire?

Si la commission mixte parlementaire parvient à un accord, le nouveau texte est encore soumis à une validation de l'Assemblée nationale. L'exécutif pourrait cette fois envisager d'utiliser le 49-3 pour s'éviter le désagrément de lundi, surtout si l’aile gauche de la majorité refuse de voter un texte durci.

Sans accord de la commission mixte paritaire, le projet de loi subit nouvel un examen devant le Sénat avant un nouveau passage à l'Assemblée nationale, sans aucune garantie que la situation ait changé en quelques semaines. Le gouvernement peut alors là aussi envisager l'utilisation d'un énième 49-3.

Depuis le début de la cinquième République en octobre 1958, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord.

Guillaume Dussourt, Romain Cluzel et Sébastien Krebs