Loi immigration: les députés votent un "compromis" sur la régularisation de certains sans-papiers

La régularisation de sans-papiers dans les métiers en tension est l'un des points de discorde dans la loi immigration portée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. En commission des lois, ce jeudi, une solution à mi-chemin entre la version initiale du gouvernement et celle voulue par le Sénat a été trouvée par les députés.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a approuvé ce jeudi une version remaniée de l'article du projet de loi immigration portant sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, "compromis" entre la version initiale du gouvernement et celle du Sénat.

"Nous sommes résolument opposés aux dispositions de l'article", a déclaré la députée Annie Genevard au nom des députés LR, qui ont voté contre.

Cette nouvelle mouture ne crée ni une procédure "discrétionnaire" au bon vouloir du préfet, comme le souhaitaient les sénateurs, ni un droit automatique à la régularisation, a défendu le rapporteur général du texte Florent Boudié (Renaissance).

Une version qui n'est pas "idéale" mais qui est une position de "compromis", destinée à "faire aboutir ce texte", a souligné le président de la commission des lois, Sacha Houlié, représentant de l'aile gauche de la majorité.

La version initiale du gouvernement (article 3) prévoyait une titularisation "de plein droit" pour les sans-papiers ayant travaillé au moins huit mois au cours des deux dernières années dans les métiers et zones en tension, et présents sur le territoire depuis au moins trois ans.

Le Sénat avait largement durci ce dispositif (article 4bis), prévoyant un titre de séjour accordé par les préfets "à titre exceptionnel", dans une "procédure strictement encadrée", et assortie de multiples conditions. Les sénateurs avaient notamment posé comme conditions le respect des "valeurs de la République", une "vérification" auprès de l'employeur de la "réalité de l'activité alléguée", et une durée minimale de travail de 12 mois.

"Gérald Darmanin a soutenu cette réécriture"

La version proposée par Florent Boudié revient à huit mois, supprime l'intervention de l'employeur et instaure la possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l'ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou encore de polygamie.

Le rapporteur général a insisté devant les députés sur la nécessité de restaurer "l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur", alors que ce dernier peut avoir intérêt à maintenir son salarié dans une situation précaire.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a soutenu cette réécriture, et, s'adressant à la droite inquiète d'un "appel d'air", s'est dit ouvert à l'instauration d'un "quota", par exemple de "8.000, 10.000 ou 5.000" travailleurs qui pourraient être régularisés par an.

Le gouvernement s'est en revanche opposé à des amendements visant à rétablir sa version initiale de l'article 3, portés par l'aile gauche de la majorité, le groupe indépendant Liot et... le PS.

La mesure, initialement bornée à fin 2026, a vu la fin de sa date d'application repoussée au 31 décembre 2028.

CN