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Une partie de cette immunité parlementaire est scandaleuse et anachronique

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Vers la fin de l’immunité parlementaire ? Jeudi, Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement, a annoncé que celui-ci ne s’opposerait pas à une telle proposition. Une idée défendue le matin même par Thierry Solère face à Jean-Jacques Bourdin. Pour Jean-Christophe Picard, président d’Anticor, cette mesure ne serait absolument pas anecdotique.

Jean-Christophe Picard est le président d’Anticor, association engagée contre la corruption et pour l’éthique en politique.

"L’immunité parlementaire est composée de deux choses. L’irresponsabilité pour les actes commis dans le cadre des fonctions et de l’inviolabilité pour les actes commis en dehors de ces fonctions. Nous, nous sommes pour la suppression uniquement de l’inviolabilité. Il est évident qu’un député doit bénéficier de l’irresponsabilité pour, par exemple, des propos qu’il tiendrait en tant que député. Il faut qu’il soit complètement libre, qu’il ne croule pas sous les plaintes en diffamation par exemple.

Je ne comprends pas très bien que M. Solère dise que l’immunité ne sert à rien, que sa levée est automatique. Ce n’est pas du tout vrai. C’est pour ça par exemple que Bernard Brochant ne peut pas être mis en examen dans les affaires cannoises, parce que son immunité n’a pas été levée (c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui vote ou non cette levée, ndlr). Ce n’est pas du tout anecdotique, ça prend du temps et ça ralentit l’action de la justice.

"Il n’y a aucune raison qu’il ne puisse pas répondre de leurs actes"

Et c’est indéfendable: comment vous justifiez qu’un député, pour des actes qu’il commet en dehors de ses fonctions, ne puisse pas faire l’objet de mesure privatives de liberté? Ne puisse pas être contraint de se présenter devant un juge pour être mis en examen? Il ne faut pas dire qu’il faut supprimer l’immunité parlementaire parce que ça ne sert rien, au contraire: l’inviolabilité protège certains parlementaires alors qu’il n’y a aucune raison qu’il ne puisse pas répondre de leurs actes.

Il faut supprimer toutes les juridictions d’exception. L’inviolabilité, la Cour de justice de la République… Tout ce qui fait que les élus ne sont pas jugés comme n’importe qui, encore une fois pour des actes qu’ils commettent en dehors de leur fonction. Les justiciables ont raison de s’émouvoir de ce traitement à deux vitesses. Cette suppression de l’inviolabilité, je l’ai demandé à Mr. Bayrou, quand j’ai eu un entretien avec lui, et elle n’a pas été mise dans la loi. Donc on va voir si c’est ajouté, et si c’est voté. On en est encore loin.

"C’est peut-être pour cette raison que certains sont à nouveau candidat pour être réélus"

Mais Anticor ne demande pas la suppression de toute l’immunité, uniquement de l’inviolabilité pour les actes commis en dehors des fonctions du parlementaire. Nous sommes pour préserver ce qu’on appelle l’irresponsabilité pour des actes commis dans le cadre du mandat. Un parlementaire doit être protégé lorsqu’il s’exprime. Qu’il ne soit pas soumis à la menace de plainte en diffamation lorsqu’il expose un problème ou une solution.

Mais il y a une partie de cette immunité qui est absolument scandaleuse et anachronique et dont on ne comprend pas pourquoi elle protège certains parlementaires. C’est peut-être pour cette raison que certains sont à nouveau candidat pour être réélus. Certains n’étaient pas très assidus à l’Assemblée nationale et ont souhaité rempiler pour cinq ans. C’était peut-être tout simplement pour obtenir cette inviolabilité pour cinq ans de plus. Je le pense très fort".

Propos recueillis par Antoine Maes