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Erreur de prix, publicité trompeuse, colis non reçu… Les consommateurs appelés à signaler les problèmes rencontrés chez les commerçants

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Un site internet et une application ont été lancés ce mardi au niveau national par le gouvernement pour permettre aux consommateurs de signaler tous problèmes rencontrés avec un commerçant ou un artisan.

Signaler une fraude en un clic. Désormais, les consommateurs peuvent signaler les problèmes qu’ils rencontrent à la répression des fraudes via le site: signal.conso.gouv.fr, très facile d’utilisation.

Vous rencontrez un problème avec un commerçant ou un artisan, votre fournisseur d’énergie ou votre banque vous allez sur le site ou l’appli. Il suffit de sélectionner le type d’établissement, comme un restaurant et vous pouvez ensuite cocher une des options proposées: par exemple "j’ai été malade après avoir mangé", "les locaux étaient sales", ou encore "on a refusé de me servir parce que j’avais une poussette".

Vous pouvez ensuite détailler le problème, et même ajouter une photo directement depuis votre smartphone avant de donner le nom de l’entreprise. Votre demande est immédiatement transmise à la répression des fraudes et à l’entreprise concernée.

Le dispositif a déjà été testé dans trois régions pilotes l’année dernière

Le dispositif a été testé en Centre-Val-de-Loire puis en Auvergne-Rhône-Alpes et enfin en Occitanie. Le site a généré près de 60.000 visites et 3.400 signalements ont été déposés sur la plateforme. Ils concernent majoritairement des problèmes de prix, d’hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels.

69% des entreprises faisant l’objet d’un signalement ont créé un compte et ont lu le signalement. Une très grande majorité d’entre elles a apporté une réponse soit pour indiquer les actions apportées, soit pour exposer leurs arguments en cas de désaccord. Une trentaine de professionnels qui ne sont pas mis en conformité ont aussi été dans la foulée contrôlés par la répression des fraudes.

SignalConso pourra aussi délivrer des conseils juridiques aux consommateurs

Des conseils pourront être apportés aux consommateurs. Par exemple, si un utilisateur s’étonne de l’augmentation de son forfait téléphonique sans son consentement, lorsqu’il va déposer son signalement, la plateforme lui précisera que cette pratique n’est pas nécessairement illégale mais qu’il devait en être informé au préalable, et qu’il dispose d’un délai de 4 mois suivant l’augmentation pour résilier son contrat.

Quant aux entreprises, elles pourront prendre les dispositions adéquates pour corriger les problèmes signalés et éviter un contrôle de la DGCCRF en cas de manquement ponctuel sans intention de frauder.

Marie Dupin