Immeuble en péril: quels sont mes droits?

Quels sont mes droits si mon immeuble est menacé de péril? "Ça nous concerne" fait le point ce mercredi sur RMC.

Que faire si son appartement se trouve dans un immeuble en péril? Olivia, qui vit en Corse, dans la citadelle médiévale de Bonifacio, a contacté RMC. La ville est située au bord de falaises. Et deux immeubles présentaient des risques de s’effondrer. Le préfet a donc demandé aux habitants de quitter les lieux. Une décision finalement retoquée par la justice. Dans quelles conditions l’Etat a-t-il le droit de nous imposer qu’on quitte notre domicile pour nous mettre en sécurité?

C'est d’abord au maire de prendre des décisions, par mesure de protection. En cas justement de risque d’effondrement d’une falaise, d’un sol, ou d’un immeuble menacé de ruine ... On parle de mise en sécurité. Le préfet peut prendre cette décision si le maire ne le fait pas.

Si le danger est “imminent, manifeste ou constaté”, le maire doit, avec l’autorisation de la justice, prendre des mesures d’urgence comme l’évacuation voire la démolition d’un immeuble. A l’inverse, le maire peut être jugé responsable s’il ne fait pas tout pour arrêter le danger.

Ça nous concerne : Habitat en péril, quels sont nos droits ? - 06/11

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Le propriétaire doit reloger

Qui prend en charge les habitants évacués? C’est le propriétaire qui prend le relais. Il y a alors une obligation d’hébergement si c’est une interdiction temporaire, et de relogement si c’est définitif. En cas de défaillance, le maire peut alors se charger du relogement, mais aux frais du propriétaire.

Et si on trouve la décision disproportionnée? On a la possibilité de saisir le tribunal administratif et de demander à ce qu’il se penche sur la décision. Dans le cas de Bonifacio, c’est la démarche entreprise par les habitants qui ont eu gain de cause. L’Etat ne peut vous demander de partir que dans le cas où il y a nécessité ou utilité publique. La propriété étant un droit consacré par la déclaration des droits de l’homme. Rien que ça.

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Guillemette Franquet