Le gouvernement souhaite reconnaitre la filiation des enfants nés à l'étranger de mères porteuses

En plein débat sur la loi de bioéthique, le gouvernement a admis mardi la nécessité de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse -pratique prohibée en France- tout en assurant être "suspendu" à une importante décision à venir de la Cour de cassation.

C'est un autre sujet qui a agité les couloirs de l'Assemblée mardi: la GPA, la grossesse pour autrui. Le gouvernement travaille en effet à la rédaction d'une circulaire pour faciliter la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

Aujourd'hui, seul le père biologique de l'enfant est reconnu comme parent à l'état civil. Sa conjointe ou son conjoint doivent faire une demande d'adoption pour être considérés eux-aussi comme parents. La procédure est complexe, fastidieuse et n'aboutit pas toujours. Le gouvernement souhaite donc la simplifier, pour améliorer le statut de ce "parent d'intention".

"Quand il y a une GPA à l'étranger, un enfant né de GPA à l'étranger, on doit lui apporter une sécurité juridique à savoir le géniteur de l'enfant est établi comme père et le conjoint ou la conjointe peut être reconnu comme parent avec l'adoption. Il n'est plus acceptable que ce soit à la marge d'une d'une procédure de plusieurs années. Ça doit être le plus rapidement possible dans l'intérêt supérieur de l'enfant", plaide Guillaume Chiche, député LREM des Deux-Sèvres.

"On est en train d'organiser la reconnaissance de la GPA à l'étranger"

Mais Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, pense que le gouvernement ne tiendra pas parole:

"Le gouvernement nous déclare la main sur le cœur qu'après la PMA, il n'y aura pas la GPA et en même temps, on est en train d'organiser la reconnaissance de la GPA à l'étranger. Je suis contre la reconnaissance de la GPA, par contre je suis favorable à ce que ces enfants aient des droits. Mais il y a sans doute une voie à trouver entre la reconnaissance de la GPA et le fait de faire de ces enfants des apatrides et de nier leur existence".

Cette circulaire dépendra de l'avis que doit rendre la Cour de Cassation à la fin du mois. La Cour doit examiner le dossier d'un couple qui a réalisé une GPA à l'étranger, audition prévue le 20 septembre. Sa décision pouvant intervenir dans les jours ou semaines suivantes.

Juliette Droz (avec P.B.)